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Article 22

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Article 22

Les décisions, dûment motivées, sont notifiées à la personne concernée par tout moyen avec avis de réception, notamment par voie électronique. Conformément à l'article R. 421-5 du code de justice administrative (Délais de recours contre une décision administrative), ces décisions mentionnent les voies et délais de recours.

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Notification des décisions administratives

Résumé. Les décisions administratives doivent être expliquées et envoyées à la personne concernée, avec les moyens de faire appel.

Les décisions, dûment motivées, sont notifiées à la personne concernée par tout moyen avec avis de réception, notamment par voie électronique. Conformément à l'article R. 421-5 du code de justice administrative (Délais de recours contre une décision administrative), ces décisions mentionnent les voies et délais de recours.

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