Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Correction des erreurs matérielles dans les décisions
Les erreurs ou omissions purement matérielles affectant une décision peuvent être rectifiées par décision du président de l'Autorité, soit de sa propre initiative, soit à la demande du ministre chargé de l'aviation civile ou de la personne concernée. Cette rectification ne peut influer sur le montant de l'amende infligée par le collège.
La décision de rectification est notifiée dans les mêmes conditions que la décision initiale.