Décision

Section 1 : Convocation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convocation des membres du collège

Résumé. Les membres d'un collège doivent être convoqués un mois avant une réunion, avec l'ordre du jour, et doivent prévenir en cas d'absence.

Le président convoque les membres du collège par courrier ou par voie électronique. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour, un mois au moins avant le début de la session.
Les membres associés titulaires sont convoqués un mois au moins avant la date de la séance, dans les conditions prévues à l'article R. 6361-5 du code des transports (Convocation des membres pour une séance de sanction).
En cas d'absence prévisible, les membres du collège préviennent le secrétaire général dès qu'ils ont connaissance de leur empêchement.
Tout membre associé titulaire se trouvant dans l'impossibilité de participer à la séance à laquelle il a été convoqué informe sans délai le secrétaire général et prend toute disposition pour se faire remplacer par l'un de ses suppléants. Il lui communique l'identité de ce suppléant.

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Procédure de sanction administrative pour les nuisances aéroportuaires

Résumé. Un article explique comment une personne peut être convoquée et se défendre lors d'une procédure de sanction administrative liée aux nuisances aéroportuaires.

La personne concernée par la procédure de sanction administrative est convoquée dans les conditions prévues aux articles L. 6361-14 (Procédure de constatation et de sanction des nuisances aéroportuaires) et R. 6361-4 (Envoi des documents pour les nuisances aéroportuaires) du code des transports. En cas d'empêchement majeur dûment justifié, elle peut demander au président, dix jours au moins avant la date prévue pour la séance et par tout moyen permettant d'attester la date de réception de cette demande, le report de l'examen de son dossier à une séance ultérieure.
Si elle entend assister à la séance ou s'y faire représenter, la personne concernée par la procédure de sanction administrative communique au secrétaire du collège de l'Autorité, dix jours au moins avant la date prévue pour la séance et par tout moyen permettant d'attester la réception de cette communication, les noms et qualités de ces représentants, qui doivent être francophones ou se faire accompagner d'un interprète.
Si, conformément à l'article R. 6361-6 du code des transports (Conditions des séances de sanction pour nuisances aéroportuaires), la personne concernée souhaite que la séance au cours de laquelle son dossier sera examiné soit ouverte au public, elle en informe l'Autorité par écrit au plus tard dix jours avant la date de la séance.

Section 1 : Convocation
Article 16
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