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Article 19

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Article 19

Le rapporteur permanent ou son suppléant expose, en toute indépendance, son opinion sur les questions soulevées par les dossiers à juger et sur les solutions qu'il recommande.

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Rôle du rapporteur dans les séances de sanction

Résumé. Un rapporteur explique de manière indépendante son avis sur des dossiers à juger et propose des solutions.

Le rapporteur permanent ou son suppléant expose, en toute indépendance, son opinion sur les questions soulevées par les dossiers à juger et sur les solutions qu'il recommande.

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