Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de discussion en séance disciplinaire
La personne concernée ainsi que, le cas échéant, son représentant ne peuvent développer en séance des éléments qui n'auraient pas été produits dans le cadre de la procédure contradictoire, sauf dérogation accordée par le président pour des informations qui n'auraient matériellement pas pu être communiquées avant la date de clôture de l'instruction.