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Article 18

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Article 18

Les membres du collège et les membres associés entendent le rapport du rapporteur permanent ou de son suppléant et, si elle est présente et si elle souhaite intervenir, dans la mesure où elle dispose du droit de se taire, la personne concernée ainsi que, le cas échéant, son représentant.

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Procédure de sanction dans les collèges

Résumé. Les membres d'un collège écoutent un rapport et peuvent entendre la personne concernée par une sanction, si elle le souhaite.

Les membres du collège et les membres associés entendent le rapport du rapporteur permanent ou de son suppléant et, si elle est présente et si elle souhaite intervenir, dans la mesure où elle dispose du droit de se taire, la personne concernée ainsi que, le cas échéant, son représentant.

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