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Décision n°D26.003 du 28 mai 2026

Le président de la Commission nationale du débat public,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles R. 271-1 à R. 271-4, R. 271-5 et R. 271-6, R. 271-11 à R. 271-14 et R. 331-1 ;

Vu la consultation dématérialisée du comité social d'administration de proximité de la Commission nationale du débat public du 27 mai 2026,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour les agents contractuels

Résumé. Une nouvelle commission est créée pour examiner les décisions concernant les agents contractuels de la Commission nationale du débat public.

Il est institué auprès du président ou de la présidente de la Commission nationale du débat public, une commission consultative paritaire, pour connaître des décisions individuelles prises à l'égard des agents contractuels relevant de l'article R. 331-1 susvisé. Elle est compétente pour connaître des décisions mentionnées aux articles R. 271-11 à R. 271-14 susvisés.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la commission consultative paritaire

Résumé. La commission consultative paritaire est composée de représentants égaux de l'administration et des agents contractuels, avec une majorité de femmes.

La commission consultative paritaire est composée d'un nombre égal de représentants et représentantes de l'administration et de représentants et représentantes des agents contractuels de droit public du personnel comme suit :

  • le président ou la présidente de la Commission nationale du débat public, qui la préside ;
  • le directeur ou la directrice de la Commission nationale du débat public ;
  • deux membres représentants du personnel titulaires ;
  • deux membres représentants du personnel suppléants.

Les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la création de la commission consultative paritaire sont fixés au 1er janvier 2026 à 54,55 % de femmes et 45,45 % d'hommes.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élection des représentants du personnel

Résumé. Les représentants du personnel dans une commission consultative sont élus par vote sur liste.

Les représentantes et représentants du personnel titulaires et suppléants au sein de la commission consultative paritaire sont élus au scrutin sur sigle.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des nouvelles règles pour le dialogue social

Résumé. Cette décision prévoit que les nouvelles règles pour les instances de dialogue social dans la fonction publique entreront en vigueur lors du prochain renouvellement.

Les dispositions de la présente décision entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission consultative paritaire

Résumé. La décision crée une commission pour discuter des décisions concernant les agents contractuels de la fonction publique.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 mai 2026.

M. Papinutti

Décision n°D26.003 du 28 mai 2026
Article 1
Article 2
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Article 5