Article R271-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition des commissions consultatives paritaires
Résumé Les commissions consultatives paritaires doivent avoir autant de représentants de l'administration que de représentants des agents contractuels.
La commission consultative paritaire mentionnée à l'article R. 271-1 comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants des agents contractuels de droit public.
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