Décision n°D26.003 du 28 mai 2026

Article 4

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Article 4

Les dispositions de la présente décision entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour le dialogue social

Résumé. Cette décision prévoit que les nouvelles règles pour les instances de dialogue social dans la fonction publique entreront en vigueur lors du prochain renouvellement.

Les dispositions de la présente décision entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

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