Il est donné délégation à M. Gérard Rameix, président de l'Autorité des marchés financiers, pour prendre les décisions à caractère individuel suivantes :
― le report de la date de clôture d'une offre publique en application des articles 231-30 et 231-34 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
― les mesures prises en application de l'article L. 621-18 du code monétaire et financier (Contrôle des publications financières par l'AMF)Art. L.621-18Contrôle des publications financières par l'AMFL'Autorité des marchés financiers vérifie que les entreprises publient correctement leurs informations financières et peut exiger des corrections si nécessaire. ;
― la délivrance des visas et l'enregistrement des documents établis en application de l'article L. 412-1 du code monétaire et financier (Règles sur les documents d'information pour les offres de titres financiers)Art. L.412-1Règles sur les documents d'information pour les offres de titres financiersLes documents d'information pour les offres de titres financiers doivent être en français ou dans une autre langue financière, avec une traduction du résumé si nécessaire. ;
― les décisions favorables concernant les placements collectifs prises en application des articles L. 214-1-1 (Autorisation des fonds d'investissement étrangers)Art. L.214-1-1Autorisation des fonds d'investissement étrangersLes fonds d'investissement étrangers non-OPCVM ni FIA doivent être autorisés par l'AMF avant d'être vendus en France., L. 214-3 (Agrément des OPCVM par l'Autorité des marchés financiers)Art. L.214-3Agrément des OPCVM par l'Autorité des marchés financiersLa création et la suppression d'un OPCVM dépendent de l'accord de l'Autorité des marchés financiers., L. 214-7-2 (Règles spécifiques pour les SICAV)Art. L.214-7-2Règles spécifiques pour les SICAVL'article détaille les règles spécifiques pour les SICAV, comme l'absence de quorum pour les assemblées générales et la désignation simplifiée des commissaires aux comptes., L. 214-8-6 (Désignation du commissaire aux comptes dans les OPCVM)Art. L.214-8-6Désignation du commissaire aux comptes dans les OPCVMUn commissaire aux comptes est choisi pour six ans par la société de gestion d'un OPCVM, avec l'accord de l'Autorité des marchés financiers., L. 214-15 (Approbation requise pour les opérations de fusion, scission ou absorption d'OPCVM)Art. L.214-15Approbation requise pour les opérations de fusion, scission ou absorption d'OPCVMLes fusions, scissions ou absorptions d'un OPCVM nécessitent l'accord de l'Autorité des marchés financiers., L. 214-24-24 (Approbation des fonds d'investissement par l'AMF)Art. L.214-24-24Approbation des fonds d'investissement par l'AMFLes fonds d'investissement doivent être approuvés par l'Autorité des marchés financiers pour être créés, modifiés ou fermés., L. 214-24-31 (Simplification des règles pour les SICAV)Art. L.214-24-31Simplification des règles pour les SICAVL'article L214-24-31 du Code monétaire et financier simplifie les règles pour les SICAV, notamment en supprimant le quorum pour les assemblées générales et en permettant à une personne d'avoir plusieurs mandats., L. 214-24-40 (Désignation du commissaire aux comptes dans les fonds d'investissement)Art. L.214-24-40Désignation du commissaire aux comptes dans les fonds d'investissementUn commissaire aux comptes est nommé pour six ans par la société de gestion d'un fonds d'investissement, avec l'accord de l'Autorité des marchés financiers., L. 214-24-48 (Approbation requise pour les opérations sur fonds d'investissement)Art. L.214-24-48Approbation requise pour les opérations sur fonds d'investissementLes fusions, scissions ou absorptions de fonds d'investissement doivent être approuvées par l'Autorité des marchés financiers., L. 214-27 (Application des règles générales aux fonds de capital investissement)Art. L.214-27Application des règles générales aux fonds de capital investissementLes règles pour les fonds d'investissement général s'appliquent aussi aux fonds de capital investissement, sauf exceptions., L. 214-35 (Règles pour les organismes de placement collectif immobilier)Art. L.214-35Règles pour les organismes de placement collectif immobilierLes organismes de placement collectif immobilier doivent obtenir l'accord de l'Autorité des marchés financiers pour être créés ou modifiés, et ils doivent informer leurs investisseurs., L. 214-85 (Les compartiments dans les organismes de placement collectif immobilier)Art. L.214-85Les compartiments dans les organismes de placement collectif immobilierLes actifs de chaque compartiment dans un fonds immobilier ne couvrent que les dettes de ce compartiment., L. 214-133 (Dispositions spécifiques aux Sociétés d'Investissement à Capital Fixe (SICAF))Art. L.214-133Dispositions spécifiques aux Sociétés d'Investissement à Capital Fixe (SICAF)Les SICAF ont des règles spéciales pour leurs actions, réunions et mandats de direction., L. 214-139 (Application des règles aux fonds de fonds alternatifs)Art. L.214-139Application des règles aux fonds de fonds alternatifsLes règles pour les fonds d'investissement à vocation générale s'appliquent aussi aux fonds de fonds alternatifs, sauf exceptions., L. 214-143 (Application des règles aux fonds professionnels)Art. L.214-143Application des règles aux fonds professionnelsLes règles pour les fonds d'investissement professionnels s'appliquent aussi à certains fonds spécifiques, sauf exceptions., L. 214-148 (Application des règles aux OPCI professionnels)Art. L.214-148Application des règles aux OPCI professionnelsLes règles pour les fonds d'investissement immobilier professionnels s'appliquent aussi aux organismes de placement collectif immobilier., L. 214-152 (Règles communes pour les fonds d'investissement professionnels)Art. L.214-152Règles communes pour les fonds d'investissement professionnelsCertaines règles sur les fonds d'investissement s'appliquent aussi aux fonds pour investisseurs professionnels., L. 214-163 (Règles pour les fonds d'épargne salariale)Art. L.214-163Règles pour les fonds d'épargne salarialeLes fonds d'épargne salariale suivent des règles similaires à d'autres fonds d'investissement, avec possibilité de compartiments. et L. 214-191 ('Autres placements collectifs': SICAV et sociétés immobilières)Art. L.214-191'Autres placements collectifs': SICAV et sociétés immobilièresL'article définit les 'Autres placements collectifs' comme des SICAV ou des sociétés de placement immobilier à capital variable, créés par une seule personne et interdisant plusieurs associés. du code monétaire et financier ;
― les décisions favorables concernant les modifications des caractéristiques du dossier d'agrément des sociétés de gestion de portefeuille et des sociétés de gestion prises en application des articles 311-3, 321-3, 321-42 et 321-51 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
― le retrait de l'agrément des sociétés de gestion de portefeuille à leur demande en application de l'article L. 532-10 du code monétaire et financier (Retrait d'agrément des sociétés de gestion de portefeuille)Art. L.532-10Retrait d'agrément des sociétés de gestion de portefeuilleL'Autorité des marchés financiers peut retirer l'agrément d'une société de gestion de portefeuille si elle ne remplit plus les conditions requises ou a obtenu son agrément de manière irrégulière. ;
― les décisions favorables concernant les sociétés civiles de placement immobilier, les sociétés d'épargne forestière et les fonds communs de créances prises en application des articles L. 214-86 (Conditions pour l'offre au public des parts de sociétés civiles)Art. L.214-86Conditions pour l'offre au public des parts de sociétés civilesLes sociétés civiles de placement immobilier et d'épargne forestière peuvent vendre leurs parts au public, mais les fondateurs doivent garder leurs parts pendant trois ans. et L. 214-125 (Gestion simplifiée du patrimoine forestier)Art. L.214-125Gestion simplifiée du patrimoine forestierLes sociétés d'épargne forestière peuvent gérer leur patrimoine sans toujours demander l'accord des associés pour certaines opérations. du code monétaire et financier ainsi que de l'article L. 214-48 VI du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à la date de publication de l'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 ;
― la délivrance des cartes professionnelles en application des articles 313-38, 512-11, 523-3 et 541-9 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
― les décisions favorables sur l'adhésion d'établissements à un dépositaire central ou à un système de règlement-livraison, prises en application des articles 550-1 et 560-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
― les décisions favorables sur l'adhésion d'établissements non établis en France à une chambre de compensation, prises en application de l'article 541-13 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
― l'avis favorable donné au ministre chargé de l'économie avant que ce dernier procède à la nomination des commissaires aux comptes des établissements publics de l'Etat dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, en application de l'article 30 modifié de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 et de l'article 33 du décret n° 85-295 du 1er mars 1985 ;
― l'avis favorable concernant l'agrément des associations ayant pour objet statutaire explicite la défense des investisseurs en titres financiers ou en produits financiers, pris en application de l'article L. 452-1 du code monétaire et financier (Rôle des associations dans la protection des investisseurs)Art. L.452-1Rôle des associations dans la protection des investisseursLes associations de défense des investisseurs peuvent agir en justice pour protéger les intérêts collectifs des investisseurs en titres financiers. ;
― la transmission aux autorités compétentes concernant l'établissement d'une succursale ou l'exercice en libre prestation de services dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen d'une société de gestion de portefeuille ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, en application des articles R. 532-24 (Notification pour établissement de succursale dans l'UE)Art. R.532-24Notification pour établissement de succursale dans l'UELes sociétés de gestion de portefeuille françaises doivent informer l'Autorité des marchés financiers avant d'ouvrir une succursale dans un autre pays de l'UE., R. 532-25 (Notification des modifications pour les sociétés de gestion de portefeuille)Art. R.532-25Notification des modifications pour les sociétés de gestion de portefeuilleLes sociétés de gestion de portefeuille doivent informer l'Autorité des marchés financiers avant toute modification importante, et celle-ci peut demander de ne pas procéder à la modification si elle n'est pas conforme aux règles., R. 532-25-1 (Procédure pour l'établissement de succursales européennes par les sociétés de gestion)Art. R.532-25-1Procédure pour l'établissement de succursales européennes par les sociétés de gestionLes sociétés de gestion de portefeuille françaises doivent informer l'Autorité des marchés financiers avant d'ouvrir une succursale dans un autre pays européen., R. 532-28 (Notification pour les services d'investissement en Europe)Art. R.532-28Notification pour les services d'investissement en EuropeLes sociétés de gestion de portefeuille françaises doivent informer l'Autorité des marchés financiers avant de gérer des fonds étrangers ou fournir des services dans un autre pays européen. et R. 532-30 (Procédure pour la gestion transfrontalière de fonds)Art. R.532-30Procédure pour la gestion transfrontalière de fondsLes sociétés de gestion de portefeuille françaises doivent informer l'Autorité des marchés financiers avant de gérer des fonds d'investissement à l'étranger dans l'UE. du code monétaire et financier ;
― les observations produites à l'Autorité de contrôle prudentiel sur le projet d'un prestataire de services d'investissement ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine et des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, autre qu'une société de gestion de portefeuille, souhaitant établir une succursale dans un autre Etat de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour y fournir des services d'investissement, prises en application de l'article R. 532-20 du code monétaire et financier (Notification pour l'établissement de succursales dans l'UE)Art. R.532-20Notification pour l'établissement de succursales dans l'UELes entreprises d'investissement françaises doivent informer les autorités avant d'ouvrir une succursale dans un autre pays de l'UE. ;
― les décisions, prises en application de l'article L. 550-3 du code monétaire et financier (Protection des investisseurs dans les placements)Art. L.550-3Protection des investisseurs dans les placementsAvant de promouvoir un placement, un document d'information doit être établi et contrôlé par l'Autorité des marchés financiers pour protéger les investisseurs., de porter à soixante jours le délai dont dispose l'Autorité des marchés financiers pour formuler ses observations sur les projets de documents d'information et les projets de contrat type visés à l'article L. 550-3 du code monétaire et financier (Protection des investisseurs dans les placements)Art. L.550-3Protection des investisseurs dans les placementsAvant de promouvoir un placement, un document d'information doit être établi et contrôlé par l'Autorité des marchés financiers pour protéger les investisseurs. ;
― les décisions, prises en application de l'article R. 532-12 du code monétaire et financier (Délai de réponse pour l'agrément des sociétés de gestion)Art. R.532-12Délai de réponse pour l'agrément des sociétés de gestionL'Autorité des marchés financiers a trois mois pour répondre à une demande d'agrément de société de gestion de portefeuille, avec possibilité de prolonger ce délai si nécessaire., de prolonger le délai pour notifier la décision concernant une demande d'agrément en qualité de société de gestion de portefeuille.
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