Décret n°85-295 du 1 mars 1985

Article 33

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Article 33

1. La désignation d'au moins un commissaire aux comptes et d'un suppléant prévue à l'article 30 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises est obligatoire dès lors que deux des trois seuils sont franchis :

a) Nombre moyen de salariés permanents : 50 ;

b) Montant hors taxes du chiffre d'affaires et des ressources liées à l'activité courante : 3 100 000 euros ;

c) Total du bilan : 1 550 000 euros.

Le nombre de salariés, le chiffre d'affaires et le total du bilan sont calculés selon la méthode définie aux alinéas 4, 5 et 6 de l'article 17 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants.

Le montant des ressources comprend les subventions et produits de toute nature liés à l'activité courante.

Les établissements publics de l'Etat mentionnés au premier alinéa de l'article 30 de la loi du 1er mars 1984 précitée ne sont plus tenus de recourir à un commissaire aux comptes dès lors qu'ils n'ont pas dépassé les seuils de deux des trois critères fixés aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du présent article pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes.

2. Lorsque les titres financiers de l'établissement sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le ministre chargé de l'économie saisit pour avis l'Autorité des marchés financiers avant de procéder à la nomination des commissaires aux comptes. A défaut de réponse de l'autorité dans un délai d'un mois, l'accord de cette dernière est réputé acquis.

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En vigueur depuis le 5 mars 1985 · Dernière version le 22 mai 2009

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Obligation de commissaire aux comptes pour les grandes entreprises publiques

Résumé. Les grandes entreprises publiques doivent avoir un commissaire aux comptes si elles dépassent deux des trois seuils : 50 salariés, 3,1 millions d'euros de chiffre d'affaires ou 1,55 million d'euros de bilan.

1. La désignation d'au moins un commissaire aux comptes et d'un suppléant prévue à l'article 30 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises est obligatoire dès lors que deux des trois seuils sont franchis :

a) Nombre moyen de salariés permanents : 50 ;

b) Montant hors taxes du chiffre d'affaires et des ressources liées à l'activité courante : 3 100 000 euros ;

c) Total du bilan : 1 550 000 euros.

Le nombre de salariés, le chiffre d'affaires et le total du bilan sont calculés selon la méthode définie aux alinéas 4, 5 et 6 de l'article 17 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants.

Le montant des ressources comprend les subventions et produits de toute nature liés à l'activité courante.

Les établissements publics de l'Etat mentionnés au premier alinéa de l'article 30 de la loi du 1er mars 1984 précitée ne sont plus tenus de recourir à un commissaire aux comptes dès lors qu'ils n'ont pas dépassé les seuils de deux des trois critères fixés aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du présent article pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes.

2. Lorsque les titres financiers de l'établissement sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le ministre chargé de l'économie saisit pour avis l'Autorité des marchés financiers avant de procéder à la nomination des commissaires aux comptes. A défaut de réponse de l'autorité dans un délai d'un mois, l'accord de cette dernière est réputé acquis.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 mai 2009

Modifié parDécret n°2009-557 du 19 mai 2009art. 11 : Modification des conditions pour la désignation d'un commissaire aux comptes

En résumé. Les modifications concernent les conditions de désignation des commissaires aux comptes pour certaines entreprises publiques, notamment en ajustant les seuils d'application et en élargissant les cas où l'Autorité des marchés financiers doit être consultée.

En vigueur du mardi 5 juillet 2005 au jeudi 21 mai 2009

En résumé. L'article modifie les conditions de désignation des commissaires aux comptes en introduisant une règle basée sur le franchissement de deux des trois seuils (effectif, chiffre d'affaires, total du bilan) et simplifie la procédure pour les établissements faisant appel public à l'épargne.

En vigueur du samedi 2 août 2003 au lundi 4 juillet 2005

En résumé. Les instances consultatives pour la désignation des commissaires aux comptes ont été mises à jour, remplaçant l'ancienne commission par de nouvelles autorités.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au vendredi 1 août 2003

En résumé. Les seuils financiers pour la désignation des commissaires aux comptes ont été mis à jour, passant des anciens montants en francs à de nouveaux montants en euros.

En vigueur du mardi 5 mars 1985 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance