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Décision n°458 du 2 août 2013

portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers à son président

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs au sein de l'Autorité des marchés financiers

Résumé. La décision donne plus de pouvoir au président de l'AMF pour réguler les marchés financiers et contrôler les activités privées des collaborateurs.

Le collège de l'Autorité des marchés financiers,

Vu la Constitution, notamment son article 73 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-5 (Délégation de pouvoirs au sein de l'AMF) (1°), L. 621-5-1 et R. 621-9 ;

Vu la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, notamment son article 30 modifié ;

Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, notamment son article 87 (Contrôle des activités privées des anciens agents publics) modifié ;

Vu le décret n° 85-295 du 1er mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, notamment son article 33 ;

Vu le décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers, notamment son article 48 ;

Vu le décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie, notamment son titre Ier ;

Vu le décret du 1er août 2012 (Nomination à la tête de l'AMF) portant nomination du président de l'Autorité des marchés financiers ;

Vu le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;

Vu l'avis relatif à la composition du collège de l'Autorité des marchés financiers publié au Journal officiel du 3 août 2012,

Décide :

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Délégation de pouvoirs au président de l'AMF

Résumé. Un décret donne à M. Gérard Rameix, président de l'Autorité des marchés financiers, le pouvoir de prendre diverses décisions concernant la régulation des marchés financiers.

Il est donné délégation à M. Gérard Rameix, président de l'Autorité des marchés financiers, pour prendre les décisions à caractère individuel suivantes :
― le report de la date de clôture d'une offre publique en application des articles 231-30 et 231-34 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
― les mesures prises en application de l'article L. 621-18 du code monétaire et financier (Contrôle des publications financières par l'AMF) ;
― la délivrance des visas et l'enregistrement des documents établis en application de l'article L. 412-1 du code monétaire et financier (Règles sur les documents d'information pour les offres de titres financiers) ;
― les décisions favorables concernant les placements collectifs prises en application des articles L. 214-1-1 (Autorisation des fonds d'investissement étrangers), L. 214-3 (Agrément des OPCVM par l'Autorité des marchés financiers), L. 214-7-2 (Règles spécifiques pour les SICAV), L. 214-8-6 (Désignation du commissaire aux comptes dans les OPCVM), L. 214-15 (Approbation requise pour les opérations de fusion, scission ou absorption d'OPCVM), L. 214-24-24 (Approbation des fonds d'investissement par l'AMF), L. 214-24-31 (Simplification des règles pour les SICAV), L. 214-24-40 (Désignation du commissaire aux comptes dans les fonds d'investissement), L. 214-24-48 (Approbation requise pour les opérations sur fonds d'investissement), L. 214-27 (Application des règles générales aux fonds de capital investissement), L. 214-35 (Règles pour les organismes de placement collectif immobilier), L. 214-85 (Les compartiments dans les organismes de placement collectif immobilier), L. 214-133 (Dispositions spécifiques aux Sociétés d'Investissement à Capital Fixe (SICAF)), L. 214-139 (Application des règles aux fonds de fonds alternatifs), L. 214-143 (Application des règles aux fonds professionnels), L. 214-148 (Application des règles aux OPCI professionnels), L. 214-152 (Règles communes pour les fonds d'investissement professionnels), L. 214-163 (Règles pour les fonds d'épargne salariale) et L. 214-191 ('Autres placements collectifs': SICAV et sociétés immobilières) du code monétaire et financier ;
― les décisions favorables concernant les modifications des caractéristiques du dossier d'agrément des sociétés de gestion de portefeuille et des sociétés de gestion prises en application des articles 311-3, 321-3, 321-42 et 321-51 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
― le retrait de l'agrément des sociétés de gestion de portefeuille à leur demande en application de l'article L. 532-10 du code monétaire et financier (Retrait d'agrément des sociétés de gestion de portefeuille) ;
― les décisions favorables concernant les sociétés civiles de placement immobilier, les sociétés d'épargne forestière et les fonds communs de créances prises en application des articles L. 214-86 (Conditions pour l'offre au public des parts de sociétés civiles) et L. 214-125 (Gestion simplifiée du patrimoine forestier) du code monétaire et financier ainsi que de l'article L. 214-48 VI du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à la date de publication de l'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 ;
― la délivrance des cartes professionnelles en application des articles 313-38, 512-11, 523-3 et 541-9 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
― les décisions favorables sur l'adhésion d'établissements à un dépositaire central ou à un système de règlement-livraison, prises en application des articles 550-1 et 560-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
― les décisions favorables sur l'adhésion d'établissements non établis en France à une chambre de compensation, prises en application de l'article 541-13 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
― l'avis favorable donné au ministre chargé de l'économie avant que ce dernier procède à la nomination des commissaires aux comptes des établissements publics de l'Etat dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, en application de l'article 30 modifié de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 et de l'article 33 du décret n° 85-295 du 1er mars 1985 ;
― l'avis favorable concernant l'agrément des associations ayant pour objet statutaire explicite la défense des investisseurs en titres financiers ou en produits financiers, pris en application de l'article L. 452-1 du code monétaire et financier (Rôle des associations dans la protection des investisseurs) ;
― la transmission aux autorités compétentes concernant l'établissement d'une succursale ou l'exercice en libre prestation de services dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen d'une société de gestion de portefeuille ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, en application des articles R. 532-24 (Notification pour établissement de succursale dans l'UE), R. 532-25 (Notification des modifications pour les sociétés de gestion de portefeuille), R. 532-25-1 (Procédure pour l'établissement de succursales européennes par les sociétés de gestion), R. 532-28 (Notification pour les services d'investissement en Europe) et R. 532-30 (Procédure pour la gestion transfrontalière de fonds) du code monétaire et financier ;
― les observations produites à l'Autorité de contrôle prudentiel sur le projet d'un prestataire de services d'investissement ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine et des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, autre qu'une société de gestion de portefeuille, souhaitant établir une succursale dans un autre Etat de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour y fournir des services d'investissement, prises en application de l'article R. 532-20 du code monétaire et financier (Notification pour l'établissement de succursales dans l'UE) ;
― les décisions, prises en application de l'article L. 550-3 du code monétaire et financier (Protection des investisseurs dans les placements), de porter à soixante jours le délai dont dispose l'Autorité des marchés financiers pour formuler ses observations sur les projets de documents d'information et les projets de contrat type visés à l'article L. 550-3 du code monétaire et financier (Protection des investisseurs dans les placements) ;
― les décisions, prises en application de l'article R. 532-12 du code monétaire et financier (Délai de réponse pour l'agrément des sociétés de gestion), de prolonger le délai pour notifier la décision concernant une demande d'agrément en qualité de société de gestion de portefeuille.

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Délégation de pouvoir au président de l'AMF

Résumé. Le président de l'AMF peut donner son avis sur les activités privées des collaborateurs.

Le collège délègue au président le soin de formuler un avis au secrétaire général ou, le cas échéant, à la commission de déontologie de la fonction publique sur les décisions à caractère individuel relatives à l'exercice d'activités privées par un collaborateur de l'AMF.

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Délégation de pouvoirs au sein de l'Autorité des marchés financiers

Résumé. En cas d'absence du président de l'AMF, un ordre de délégation est établi pour les membres du collège.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Rameix, président de l'Autorité des marchés financiers, délégation est donnée au premier des membres du collège de l'Autorité des marchés financiers qui n'est ni absent ni empêché, dans l'ordre indiqué ci-après : M. Jacques Delmas-Marsalet, Mme Martine Ract-Madoux, MM. Philippe Adhémar, Robert Ophèle, Jérôme Haas, Mme Monique Cohen, MM. Jean-Michel Naulot, Christian de Boissieu, Mme Marie-Ange Debon, MM. Olivier Poupart-Lafarge, Jean-Pierre Hellebuyck, Christian Schricke, Mme Sophie Langlois, M. Jean-Luc Enguéhard et Mme Sylvie Lucot.

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Modification des délégations de pouvoir à l'AMF

Résumé. La décision remplace une précédente et précise les règles de délégation de pouvoirs au sein de l'Autorité des marchés financiers.

La présente décision annule et remplace, à compter du 2 août 2013, la décision n° 390 du 4 septembre 2012 (Délégation de pouvoir au sein de l'Autorité des marchés financiers) et sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 août 2013.

Pour le collège :

Par délégation du président :

J.-M. Naulot

Décision n°458 du 2 août 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4