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Décision n°2026-462 du 22 septembre 2026

portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Canal 9 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chante France

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement d'autorisation pour la radio Chante France

Résumé. La radio Chante France peut continuer à émettre pendant cinq ans de plus, avec des règles strictes à suivre.

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 (Horaires de publicité pour les boissons alcoolisées) ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 (Durée et reconduction des autorisations audiovisuelles) et 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 (Création de comités techniques pour la régulation des médias) relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 (Fonctionnement des comités territoriaux de l'audiovisuel) du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la décision n° 2018-604 du 18 juillet 2018 (Autorisation de diffusion pour la radio Chante France) du Conseil supérieur de l'audiovisuel, prorogée par décision n° 2021-540 du 28 avril 2021 (Prolongation des autorisations radio) portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chante France ;

Vu la décision n° 2026-107 du 11 mars 2026 (Renouvellement automatique des autorisations de diffusion) de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort des comités techniques de Caen, Dijon, Paris et Poitiers ;

Vu la convention conclue entre l'ARCOM et la SAS Canal 9 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Reconduction de l'autorisation d'exploitation pour la radio Chante France

Résumé. La radio Chante France a le droit de continuer à émettre pendant cinq ans de plus, à partir du 30 mars 2027.

L'autorisation accordée par la décision n° 2018-604 du 18 juillet 2018 (Autorisation de diffusion pour la radio Chante France) pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chante France est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 30 mars 2027.

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Autorisation d'utilisation de fréquences pour Canal 9

Résumé. La SAS Canal 9 a le droit d'utiliser certaines fréquences pour ses émissions, comme le dit la décision.

La SAS Canal 9 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.

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Obligations techniques des radios pour l'ARCOM

Résumé. Les radios doivent donner des infos techniques à l'ARCOM et vérifier leur conformité si besoin.

I. - Sur demande expresse de l'ARCOM, le titulaire de la présente autorisation est tenu de lui communiquer dans un délai d'un mois après la réception de la demande les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

  • le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
  • la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 minutes).

II. - Si l'ARCOM constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet à l'ARCOM les résultats de cette vérification.

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Respect des conditions techniques pour la diffusion radio

Résumé. Le titulaire d'une autorisation de diffusion radio doit respecter les règles techniques pour utiliser les fréquences.

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Autorisation requise pour l'utilisation des sous-porteuses

Résumé. Pour utiliser une sous-porteuse, il faut avoir l'accord de l'ARCOM.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.

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Publication de la décision concernant Canal 9

Résumé. La décision officielle est annoncée et sera publiée pour informer tout le monde.

La présente décision sera notifiée à la SAS Canal 9 et publiée au Journal officiel de la République française.

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Autorisation d'émission pour Chante France

Résumé. Un nouveau service de radio, Chante France, est autorisé à émettre à Chartres sur la fréquence 96,7 MHz avec des limites de rayonnement précises.
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Autorisation d'émission pour Chante France

Résumé. Une nouvelle radio, Chante France, a le droit de diffuser à Dourdan sur une fréquence spécifique avec des règles strictes.

Fait le 22 septembre 2026.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

M. AJDARI

Décision n°2026-462 du 22 septembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe
Annexe