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Décision n°2021-540 du 28 avril 2021

portant prorogation de la décision n° 2018-604 du 18 juillet 2018 autorisant la SAS Canal 9 à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie B dénommé Chante France

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des autorisations radio

Résumé. La prolongation de l'autorisation d'utilisation des fréquences pour les radios de Chartres et Dourdan est validée pour cinq ans.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-1 ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2018-604 du 18 juillet 2018 autorisant la SAS Canal 9 à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans les zones de Chartres et Dourdan un service de radio de catégorie B dénommé Chante France ;

Vu la décision du Conseil n° 2020-188 du 5 février 2020 autorisant la SAS Canal 9 à exploiter par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Paris étendu un service de radio de catégorie B dénommé Chante France ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Canal 9 ;

Considérant ce qui suit :

1. Le dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 (Règles pour la diffusion numérique des radios) précitée dispose que « les services déjà autorisés en mode analogique, conformément à l'article 29, faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique, à l'occasion des premiers appels à candidatures du Conseil supérieur de l'audiovisuel en application des dispositions du présent article, se voient accorder une prolongation de plein droit de leurs autorisations d'émettre en mode analogique de cinq ans » ;

2. La SAS Canal 9 est autorisée dans les zones de Chartres et Dourdan en mode analogique sur le fondement de l'article 29 de la loi précitée ;

3. Elle est également autorisée à émettre en mode numérique dans la zone Paris étendu sur le fondement de l'article 29-1 de la même loi ;

4. En conséquence, il y a eu lieu de prolonger de cinq ans l'autorisation d'émettre par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont elle bénéficie dans les zones de Chartres et Dourdan ;

Après avoir délibéré,

Décide :

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Prorogation d'une autorisation dans les zones de Chartres et Dourdan

Résumé. L'autorisation pour Chartres et Dourdan est prolongée de cinq ans.

L'autorisation accordée par la décision n° 2018-604 du 18 juillet 2018 (Autorisation de diffusion pour la radio Chante France) est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 30 mars 2022 dans les zones de Chartres et Dourdan.

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Publication et notification de la décision

Résumé. La décision est envoyée à la société et publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la SAS Canal 9 et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 avril 2021.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

R.-O. Maistre

Décision n°2021-540 du 28 avril 2021
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Article 2