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Décision n°2018-604 du 18 juillet 2018

autorisant la SAS Canal 9 à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chante France

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de diffusion pour la radio Chante France

Résumé. La SAS Canal 9 obtient l'autorisation de diffuser une radio musicale appelée Chante France, avec des règles à suivre et une durée d'exploitation jusqu'en 2022.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique (Horaires de publicité pour les boissons alcoolisées) ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 (Fonctionnement des comités territoriaux de l'audiovisuel) du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la décision n° 2015-350 du 23 septembre 2015 (Appel à candidatures pour des radios FM à Caen) du conseil, modifiée par la décision n° 2018-291 du 18 avril 2018 (Retrait de deux fréquences radio), relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort des comités territoriaux de l'audiovisuel de Caen et Paris ;

Vu la décision n° 2016-23 du 13 janvier 2016 (Publication de la liste des radios autorisées) du conseil déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Caen ;

Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2015-CA-B013 présentée par la SAS Canal 9 ;

Vu l'avis des comités territoriaux de l'audiovisuel de Caen et Paris ;

Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Canal 9 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Autorisation d'exploitation d'une radio par la SAS Canal 9

Résumé. La SAS Canal 9 obtient l'autorisation d'utiliser certaines fréquences pour diffuser une radio musicale appelée Chante France.

La SAS Canal 9 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chante France.

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Autorisation d'exploitation d'une radio avec conditions

Résumé. Une autorisation est donnée pour exploiter une radio jusqu'en 2022, mais elle peut être annulée si la radio ne commence pas à émettre dans les trois mois.

Cette autorisation est délivrée à compter de sa publication au Journal officiel et jusqu'au 29 mars 2022. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.

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Obligations d'information pour les titulaires d'autorisation de radio

Résumé. Les détenteurs d'une autorisation de radio doivent fournir des informations techniques au Conseil supérieur de l'audiovisuel et les mettre à jour si nécessaire.

1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

  • dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
  • dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).

Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
3° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.

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Respect des normes techniques pour la diffusion de Chante France

Résumé. La SAS Canal 9 doit suivre les règles techniques pour diffuser sa radio Chante France.

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Autorisation nécessaire pour l'utilisation d'une sous-porteuse

Résumé. L'utilisation d'une sous-porteuse pour la radio doit être approuvée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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Autorisation d'utilisation de fréquences pour une radio

Résumé. La décision autorise la SAS Canal 9 à utiliser des fréquences pour une radio, avec des règles à suivre.

La présente décision sera notifiée à la SAS Canal 9 et publiée au Journal officiel de la République française.

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Règles d'émission pour la radio Chante France

Résumé. La station de radio Chante France à Chartres a des règles pour sa puissance et son rayonnement.
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Autorisation d'émission pour Chante France

Résumé. Chante France a le droit d'émettre à Dourdan sur la fréquence 96,7 MHz, mais avec une puissance limitée et des règles spéciales.

Fait à Paris, le 18 juillet 2018.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

Décision n°2018-604 du 18 juillet 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe
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