Les contributions ordinaires annuelles sont calculées, dans les conditions définies par la présente section, en fonction :

- du montant des dépôts couverts collectés ;
- du taux de contribution en stock attendu, arrêté par le conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution, sur avis conforme du collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ci-après le taux de contribution ;
- du profil de risque des établissements adhérents ;
- du stock de contributions qui est égal aux réserves nettes existantes constituées par chaque établissement adhérent.

Les réserves nettes existantes du fonds de garantie des dépôts et de résolution au titre du mécanisme de garantie des dépôts représentent le montant des fonds propres de ce mécanisme au 31 décembre approuvé par le fonds de garantie des dépôts et de résolution.
Le fonds de garantie des dépôts et de résolution transmet à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, au plus tard le 30 juin, le montant du stock de contributions de chaque établissement adhérent tel qu'arrêté à la fin de l'exercice précédent.

Les données utilisées pour la détermination du profil de risque sont, comme pour les dépôts couverts collectés, celles de l'année précédant l'année au titre de laquelle les contributions sont calculées.

Il est calculé, chaque année, pour chaque établissement adhérent, une contribution égale à la différence entre :

- d'une part, le montant obtenu en multipliant l'assiette de ses dépôts couverts, égale au montant moyen trimestriel des dépôts couverts collectés par l'établissement adhérent, par le taux de contribution en stock attendu, par son profil de risque et par le coefficient de rebasage de l'année et,
- d'autre part, le stock de contributions de l'établissement adhérent atteint à la fin de l'année précédente.

Ci.n = CR©n × CDi,n-1 × ARWi,n-1 × µn - Stocki,n-1
avec :
Ci,n : Contribution pour l'établissement i pour l'année n.
CR©n : Taux de contribution en stock attendu arrêté pour l'année n.
CDi,n-1 : Moyenne trimestrielle des dépôts couverts de l'année précédente de l'établissement i.
ARWi, n-1 : Profil de risque de l'établissement i établi avec les données de l'année précédente.
µn : Coefficient de rebasage de l'année n.
Stocki, n-1 : Stock de contributions ou réserves nettes de l'établissement i, de l'année précédente.
Le coefficient de rebasage est égal au quotient entre la somme des assiettes des établissements et la somme des assiettes pondérées par les profils de risque :
µn =

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Lorsque la contribution est négative, l'établissement adhérent est remboursé de ce montant.

Le profil de risque des établissements adhérents est établi en fonction :

- des notes attribuées à partir d'indicateurs de risque répartis en 5 catégories de risque : fonds propres, liquidité et financement, qualité des actifs, modèle bancaire et gouvernance, pertes éventuelles pour le mécanisme de garantie des dépôts ;
- d'une note de risque agrégée.

Une note est attribuée pour chacun des indicateurs de risque aux établissements adhérents en fonction du barème suivant :

| Catégories de risque | Indicateurs de risque | Échelle de notation | |-----------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | 1. Fonds propres | 1.1. Ratio de levier | - La note 0 est attribuée si le ratio est supérieur à 9 %
- La note 25 est attribuée si le ratio est supérieur à 7 % et inférieur ou égal à 9 %
- La note 50 est attribuée si le ratio est supérieur à 5 % et inférieur ou égal à 7 %
- La note 75 est attribuée si le ratio est supérieur à 3 % et inférieur ou égal à 5 %
- La note 100 est attribuée si le ratio est inférieur ou égal à 3 % | |1.2. Ratio de couverture des fonds propres de base de catégorie 1|- La note 0 est attribuée si le ratio est supérieur à 300 %
- La note 25 est attribuée si le ratio est supérieur à 240 % et inférieur ou égal à 300 %
- La note 50 est attribuée si le ratio est supérieur à 180 % et inférieur ou égal à 240 %
- La note 75 est attribuée si le ratio est supérieur à 120 % et inférieur ou égal à 180 %
- La note 100 est attribuée si le ratio est inférieur ou égal à 120 %| | | 2. Liquidité et financement | 2.1. Ratio de couverture de la liquidité (LCR) |- La note 0 est attribuée si le ratio est supérieur à 200 %
- La note 25 est attribuée si le ratio est supérieur à 168 % et inférieur ou égal à 200 %
- La note 50 est attribuée si le ratio est supérieur à 137 % et inférieur ou égal à 168 %
- La note 75 est attribuée si le ratio est supérieur à 105 % et inférieur ou égal à 137 %
- La note 100 est attribuée si le ratio est inférieur ou égal 105 %| | 2.2. Ratio net de financement stable (NSFR) |- La note 0 est attribuée si le ratio est supérieur à 200 %
- La note 25 est attribuée si le ratio est supérieur à 167 % et inférieur ou égal à 200 %
- La note 50 est attribuée si le ratio est supérieur à 133 % et inférieur ou égal à 167 %
- La note 75 est attribuée si le ratio est supérieur à 100 % et inférieur ou égal à 133 %
- La note 100 est attribuée si le ratio est inférieur ou égal à 100 %| | | 3. Qualité des actifs | 3.1. Ratio de prêts non performants | - La note 0 est attribuée si le ratio est inférieur ou égal à 1 %
- La note 25 est attribuée si le ratio est inférieur ou égal à 2,3 % et supérieur à 1 %
- La note 50 est attribuée si le ratio est inférieur ou égal à 3,6 % et supérieur à 2,3 %
- La note 75 est attribuée si le ratio est inférieur ou égal à 5 % et supérieur à 3,6 %
- La note 100 est attribuée si le ratio est supérieur à 5 % | | 4. Modèle bancaire et gouvernance | 4.1. Ratio des actifs pondérés en fonction des risqués (RWA) / Total des actifs | - La note 0 est attribuée si le ratio est inférieur ou égal à 20 %
- La note 25 est attribuée si le ratio est inférieur ou égal à 30 % et supérieur à 20 %
- La note 50 est attribuée si le ratio est inférieur ou égal à 40 % et supérieur à 30 %
- La note 75 est attribuée si le ratio est inférieur ou égal à 50 % et supérieur à 40 %
- La note 100 est attribuée si le ratio est supérieur à 50 % | | 4.2. Ratio de rentabilité des actifs | - La note 0 est attribuée si le ratio est supérieur à 1 %
- La note 25 est attribuée si le ratio est supérieur à 0,6 % et inférieur ou égal à 1 %
- La note 50 est attribuée si le ratio est supérieur à 0,3 % et inférieur ou égal à 0,6 %
- La note 75 est attribuée si le ratio est supérieur à 0 % et inférieur ou égal à 0,3 %
- La note 100 est attribuée si le ratio est inférieur ou égal à 0 % | | | 4.3 Ratio de risque de fuite des dépôts au niveau individuel | - La note 0 est attribuée si le ratio est supérieur à 80 %
- La note 25 est attribuée si le ratio est supérieur à 60 % et inférieur ou égal à 80 %
- La note 50 est attribuée si le ratio est supérieur à 40 % et inférieur ou égal à 60 %
- La note 75 est attribuée si le ratio est supérieur à 20 % et inférieur ou égal à 40 %
- La note 100 est attribuée si le ratio est inférieur ou égal à 20 % | | | 4.4 Ratio de risque de fuite des dépôts au niveau consolidé | - La note 0 est attribuée si le ratio est supérieur à 80 %
- La note 25 est attribuée si le ratio est supérieur à 60 % et inférieur ou égal à 80 %
- La note 50 est attribuée si le ratio est supérieur à 40 % et inférieur ou égal à 60 %
- La note 75 est attribuée si le ratio est supérieur à 20 % et inférieur ou égal à 40 %
- La note 100 est attribuée si le ratio est inférieur ou égal à 20 % | | | 5. Pertes éventuelles pour le mécanisme de garantie des dépôts | 5.1. Ratio des Dépôts couverts / Actifs non grevés | - La note 0 est attribuée si le ratio est inférieur ou égal à 10 %
- La note 25 est attribuée si le ratio est inférieur ou égal à 27 % et supérieur à 10 %
- La note 50 est attribuée si le ratio est inférieur ou égal à 43 % et supérieur à 27 %
- La note 75 est attribuée si le ratio est inférieur ou égal à 60 % et supérieur à 43 %
- La note 100 est attribuée si le ratio est supérieur à 60 % |

Le ratio de risque de fuite des dépôts qui est calculé en divisant les dépôts couverts par les dépôts entrant dans le champ d'application de la garantie au sens de l'article 2 de l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif à la mise en œuvre de la GDD, ou dépôts éligibles, a vocation à mesurer le risque d'intervention du mécanisme de garantie des dépôts dû à la structure des dépôts de l'établissement concerné.
Pour déterminer la valeur du ratio de risque de fuite des dépôts au niveau consolidé, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution agrège, au plus haut niveau de consolidation prudentielle, l'ensemble, d'une part, des dépôts couverts et, d'autre part, des dépôts éligibles des établissements adhérents établis sur le territoire de la République française ou de la Principauté de Monaco appartenant à un même groupe ou affiliés à un même organe central ainsi que ceux des filiales desdits affiliés et organe central implantées sur ces territoires.
Pour les établissements n'appartenant pas à un groupe ou pour les succursales agréées d'établissement de crédit établies sur le territoire de la République française ou de la Principauté de Monaco, il est attribué au ratio de risque de fuite des dépôts au niveau consolidé la même note qu'au niveau individuel.
Les modalités de calcul des indicateurs de risque sont définies, le cas échéant, par une instruction de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et la documentation technique publiée par le secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Lorsque l'autorité compétente a dispensé un établissement adhérent du respect, au niveau individuel, d'exigences prévues par le règlement (UE) n° 575/2013, les indicateurs de risque concernés sont calculés au niveau de consolidation le plus proche et la note obtenue au niveau consolidé est utilisée.

Les succursales agréées d'établissement de crédit établies sur le territoire de la République française ou de la Principauté de Monaco, qui sont exonérées par décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution du respect d'indicateurs prévus à l'article 9, communiquent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les valeurs déterminées pour les indicateurs de risque selon les normes de l'Etat de leur siège social ou de leur administration centrale.
En l'absence de données disponibles, la note 50 est attribuée aux indicateurs de risque qui n'ont pu être calculés.

La note de risque agrégée (ARS i, n-1) de chaque établissement adhérent est obtenue en pondérant les notes attribuées à chaque indicateur de risque, comme suit :

| Catégories de risque et indicateurs de risque |Pondération| |-------------------------------------------------------------------------|-----------| | 1. Fonds propres | | | 1.1. Ratio de levier | 11 % | |1.2. Ratio de couverture des fonds propres de base de catégorie 1 (CET1) | 11 % | | 2. Liquidité et financement | | | 2.1. Ratio de couverture de la liquidité (LCR) | 7 % | | 2.2. Ratio net de financement stable (NSFR) | 11 % | | 3. Qualité des actifs | | | 3.1. Ratio de prêts non productifs | 14 % | | 4. Modèle bancaire et gouvernance | | |4.1. Ratio des Actifs pondérés en fonction des risques / Total des actifs| 7 % | | 4.2. Ratio de rentabilité des actifs | 11 % | | 4.3. Ratio de risque de fuite des dépôts au niveau individuel | 7 % | | 4.4. Ratio de risque de fuite des dépôts au niveau consolidé | 7 % | | 5. Pertes éventuelles pour le mécanisme de garantie des dépôts | | | 5.1. Ratio des dépôts couverts / Actifs non grevés | 14 % | | Total | 100 % |

Un profil de risque, compris entre 75 et 150 %, fondé sur la note de risque agrégée est attribué à chaque établissement adhérent selon la formule suivante :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Avec :
ARWi, n-1 : Profil de risque de l'établissement i établi avec les données de l'année précédente.
ARS i, n-1 : Note de risque agrégée de l'établissement i établie avec les données de l'année précédente.