Section parente

Chapitre 1er

Calcul des contributions finançant les missions du mécanisme de garantie des dépôts

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Chapitre 2

Calcul des contributions de fonctionnement

16 — 18

JORF n°0025 du 31 janvier 2024

Section 2 : Contributions exceptionnelles

Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Méthode de calcul des contributions exceptionnelles

Résumé Les paiements exceptionnels sont calculés comme les paiements annuels normaux pour le fonds de garantie des dépôts.

Les contributions exceptionnelles sont calculées selon la même méthode de calcul que les contributions ordinaires annuelles.

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Article 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des contributions exceptionnelles

Résumé Les contributions exceptionnelles dépendent des données envoyées par les banques, que l'Autorité de contrôle utilise pour calculer les contributions ordinaires passées.

Les contributions exceptionnelles sont calculées à partir des informations transmises par les établissements adhérents utilisées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour le calcul des dernières contributions ordinaires annuelles notifiées.

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