Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remboursement en cas de contribution négative
Résumé Si l'établissement doit payer moins que prévu, il reçoit un remboursement.
Lorsque la contribution est négative, l'établissement adhérent est remboursé de ce montant.
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