JORF n°0025 du 31 janvier 2024

Arrêté du 25 janvier 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 632-3 du livre VI relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle agricole ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'arrêté du 20 février 2015 relatif à la reconnaissance de l'interprofession des oléagineux et des protéagineux (Terres Univia) ;

Vu l'accord interprofessionnel du secteur de l'huile d'olive et des olives de table adopté le 11 mai 2023 par le Conseil d'administration de France Olive, Association française interprofessionnelle de l'olive, section spécialisée Olive de l'interprofession des huiles et protéines végétales (Terres Univia) et approuvé le 28 juin 2023 par l'Assemblée générale extraordinaire de Terres Univia,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des dispositions de l'accord interprofessionnel pour le secteur de l'huile d'olive

Résumé Les règles de l'accord pour l'huile d'olive s'appliquent à tous pour trois ans, sauf certaines pénalités et minimums de cotisation.

Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif au financement des actions de promotion, recherche et expérimentation en faveur du secteur de l'huile d'olive et des olives de table adoptées le 11 mai 2023 par le conseil d'administration de France Olive, Association française interprofessionnelle de l'olive, section spécialisée Olive de l'interprofession des huiles et protéines végétales (Terres Univia) et approuvées le 28 juin 2023 par l'assemblée générale extraordinaire de Terres Univia sont étendues sur le territoire métropolitain à l'ensemble des producteurs et ateliers de transformation d'huile d'olive et olives de table pour les campagnes 2023-2024, 2024-2025 et 2025-2026 à l'exception de la dernière phrase du point 2 de l'accord relative à l'application de pénalités et des dispositions suivantes mentionnées au point 1 :
« Le montant minimal de la cotisation totale versée par un Transformateur d'olives en huile ne pourra être inférieur à 600 € HT » et
« Le montant minimal de la cotisation totale versée par un transformateur confiseur d'olives ne pourra être inférieur à 50 € HT ».

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Article 2

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Moyens de consultation de l'accord étendu

Résumé L'accord sera disponible en ligne et dans certains bureaux.

Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-4a1489f8-c604-4293-9930-2d373feebe7c permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau des grandes cultures, semences végétales et produits transformés, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège de TERRES UNIVIA, 11, rue de Monceau, 75378 Paris Cedex 08 ;

- au siège de France Olive, 22, avenue Henri-Pontier, 13626 Aix-en-Provence Cedex.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 janvier 2024.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe à la sous-directrice des filières agroalimentaires,

A. Girel-Zajdenweber

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,

O. Cluzel