Lorsqu'un établissement adhérent n'a pas transmis, dans les délais impartis, le montant des dépôts couverts, ses contributions ordinaires annuelles et de fonctionnement sont calculées en prenant le montant moyen trimestriel du total des dépôts figurant au bilan au cours de l'année précédente.
La note 100 est attribuée par défaut lorsque l'établissement adhérent n'a pas remis, dans les délais impartis, les informations nécessaires à la détermination de la note de l'indicateur de risque.
Toutefois, la note 50 est attribuée à chacun des indicateurs de risque qui n'ont pu être calculés en accord avec le secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour les établissements nouvellement agréés.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution étudie les demandes de modification des informations transmises par les établissements adhérents dans les 2 mois à compter de la réception de la notification du calcul. Les conséquences en découlant sur le calcul de leur contribution sont prises en compte pour la détermination du montant de la contribution de fonctionnement de l'année suivant celle au cours de laquelle la contribution a été notifiée.
L'alinéa précédent ne trouve pas à s'appliquer pour les demandes concernant l'application des deux premiers alinéas de l'article 20.
Lorsqu'un établissement adhérent soumet au Conseil de résolution unique une demande de correction du calcul de sa contribution au Fonds de résolution unique portant sur le montant de ses dépôts couverts, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, nonobstant le délai mentionné au premier alinéa, calcule de nouveau, si le montant corrigé est supérieur au montant initialement déclaré, la contribution de fonctionnement de l'établissement concerné au titre de l'année pour laquelle la donnée corrigée servait d'assiette.

En cas de circonstances exceptionnelles ou d'urgence, le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut utiliser les données relatives aux dépôts couverts ou les notes de risque qui ont servi au calcul des contributions de l'année précédant celle au titre de laquelle les contributions sont calculées.
La note 50 est attribuée pour chacun des indicateurs de risque des établissements adhérents ayant déclaré pour la première fois une assiette non nulle s'il est décidé de retenir les notes de risque ayant servi au calcul des contributions l'année précédant celle au titre de laquelle les contributions sont calculées.
Lorsque les circonstances exceptionnelles ou l'urgence cessent, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution procède à un nouveau calcul des contributions à partir des données pertinentes.

Lorsque différents appels de contributions sont réalisés au titre de la même année ou que leur calcul utilise les stocks de contributions d'un même exercice, sont déduites du dernier appel toutes les contributions précédemment appelées et non intégrées dans les stocks de contributions utilisés pour le calcul.

La méthode de calcul arrêtée par la présente décision s'applique également lorsque le taux de contribution ou le montant à lever est arrêté par le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.