JORF n°0295 du 21 décembre 2023

Décision n°2023-C-50 du 8 décembre 2023

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 321-1, R. 321-1, R. 321-14, R. 321-18 et L. 321-10-2 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 211-9 et L. 212-11 ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de la MNCAP SA pour diverses opérations

Résumé La MNCAP SA a l'autorisation de faire des activités de caution et de protection juridique en France.

La société mutuelle nationale des constructeurs et accédants à la propriété SA (MNCAP SA) (SIREN : 922 807 615) dont le siège social est situé à Paris (75116), 5, rue Dosne, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :

- 15 - Caution ;
- 16 - Pertes pécuniaires diverses ;
- 17 - Protection juridique.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation du transfert de portefeuille entre mutuelles

Résumé Le portefeuille de la MNCAP-AC est donné à la société MNCAP SA le 31 décembre 2023.

Est approuvé le transfert de la totalité du portefeuille d'opérations, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle nationale des constructeurs et accédants à la propriété - assurance caution - protection chomage (MNCAP-AC) (SIREN : 442 839 452) dont le siège social est situé à Paris (75116), 5, rue Dosne, à la société MNCAP SA (SIREN : 922 807 615) dont le siège social est situé à la même adresse.
Le transfert de portefeuille prendra effet le 31 décembre 2023.

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Article 3

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Caducité des agréments de la société MNCAP-AC

Résumé La société MNCAP-AC ne pourra plus faire de caution ni d'assurance chômage après le 31 décembre 2023.

Est constatée la caducité totale des agréments accordés à la société mutuelle nationale des constructeurs et acédants à la propriété - assurance caution - protection chomage (MNCAP-AC) (SIREN : 442 839 452) dont le siège social est situé à Paris (75116), 5, rue Dosne, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes :

- 15 - Caution ;
- 16a - Pertes pécuniaires diverses - Risques d'emploi.

La caducité prendra effet le 31 décembre 2023.

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Article 4

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Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel pour que tout le monde puisse la lire.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Faugère