Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation du transfert de portefeuille entre mutuelles
Résumé Le portefeuille de la MNCAP-AC est donné à la société MNCAP SA le 31 décembre 2023.
Est approuvé le transfert de la totalité du portefeuille d'opérations, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle nationale des constructeurs et accédants à la propriété - assurance caution - protection chomage (MNCAP-AC) (SIREN : 442 839 452) dont le siège social est situé à Paris (75116), 5, rue Dosne, à la société MNCAP SA (SIREN : 922 807 615) dont le siège social est situé à la même adresse.
Le transfert de portefeuille prendra effet le 31 décembre 2023.
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