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Chapitre VI

Exécution

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Article 37

Exécution de la décision et obligations des opérateurs

JORF n°0105 du 5 mai 2023

Article 36

Article 36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et dérogations de la décision

Résumé Cette loi commence à s'appliquer en décembre 2023, mais certaines règles importantes commencent plus tard, jusqu'en juillet 2027.

Entrée en vigueur.
La présente décision entre en vigueur à compter du 1er décembre 2023.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, les obligations suivantes entrent en vigueur le 1er juillet 2025 :

- les obligations relatives à l'alignement des délais maximum de portage entre les marchés résidentiel et entreprises pour l'ensemble des numéros fixes disposant d'une offre mononuméro (article 8-I) ;
- les obligations relatives à l'alignement des délais de confirmation d'éligibilité entre les marchés résidentiel et entreprises pour l'ensemble des numéros fixes disposant d'une offre mononuméro (article 13-II) ;
- les obligations relatives à la fourniture d'une qualité de service accrue pour les entreprises migrant d'une offre du segment entreprises vers une offre du segment résidentiel (article 15) ;
- les obligations relatives à la fourniture des options de report, d'annulation et de retour arrière pour l'ensemble des numéros fixes du marché entreprises et pour l'ensemble des numéros mobiles et spéciaux (article 15) ;
- les obligations relatives à l'utilisation du RIO pour l'ensemble des numéros spéciaux et pour l'ensemble des numéros fixes sur le marché entreprises disposant d'une offre mononuméro (article 31-I) ;
- les obligations relatives à la gestion des demandes de conservation du numéro subséquentes (article 32) ;
- les obligations relatives à la gestion des groupements de lignes pour les numéros fixes (article 34).

Par dérogation au premier alinéa du présent article, les obligations suivantes entrent en vigueur le 1er juillet 2027 :

- les obligations relatives à l'alignement des délais maximum de portage entre les marchés résidentiel et entreprises pour l'ensemble des numéros fixes (article 8-I) ;
- les obligations relatives à l'alignement des délais de confirmation d'éligibilité entre les marchés résidentiel et entreprises pour l'ensemble des numéros fixes (article 13-II) ;
- les obligations relatives à l'utilisation du RIO pour l'ensemble des numéros fixes sur le marché entreprises (article 31-I) ;
- les obligations relatives à l'interdiction d'utiliser des processus distincts selon la qualité de l'abonné (article 31-III).

1 version

Historique des versions

Version 1

Entrée en vigueur.

La présente décision entre en vigueur à compter du 1er décembre 2023.

Par dérogation au premier alinéa du présent article, les obligations suivantes entrent en vigueur le 1er juillet 2025 :

- les obligations relatives à l'alignement des délais maximum de portage entre les marchés résidentiel et entreprises pour l'ensemble des numéros fixes disposant d'une offre mononuméro (article 8-I) ;

- les obligations relatives à l'alignement des délais de confirmation d'éligibilité entre les marchés résidentiel et entreprises pour l'ensemble des numéros fixes disposant d'une offre mononuméro (article 13-II) ;

- les obligations relatives à la fourniture d'une qualité de service accrue pour les entreprises migrant d'une offre du segment entreprises vers une offre du segment résidentiel (article 15) ;

- les obligations relatives à la fourniture des options de report, d'annulation et de retour arrière pour l'ensemble des numéros fixes du marché entreprises et pour l'ensemble des numéros mobiles et spéciaux (article 15) ;

- les obligations relatives à l'utilisation du RIO pour l'ensemble des numéros spéciaux et pour l'ensemble des numéros fixes sur le marché entreprises disposant d'une offre mononuméro (article 31-I) ;

- les obligations relatives à la gestion des demandes de conservation du numéro subséquentes (article 32) ;

- les obligations relatives à la gestion des groupements de lignes pour les numéros fixes (article 34).

Par dérogation au premier alinéa du présent article, les obligations suivantes entrent en vigueur le 1er juillet 2027 :

- les obligations relatives à l'alignement des délais maximum de portage entre les marchés résidentiel et entreprises pour l'ensemble des numéros fixes (article 8-I) ;

- les obligations relatives à l'alignement des délais de confirmation d'éligibilité entre les marchés résidentiel et entreprises pour l'ensemble des numéros fixes (article 13-II) ;

- les obligations relatives à l'utilisation du RIO pour l'ensemble des numéros fixes sur le marché entreprises (article 31-I) ;

- les obligations relatives à l'interdiction d'utiliser des processus distincts selon la qualité de l'abonné (article 31-III).