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Chapitre V

Spécifications techniques et autres obligations s'imposant aux opérateurs

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Article 35

Abrégation des décisions de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sur la conservation des numéros fixes et mobiles

JORF n°0105 du 5 mai 2023

Article 34

Article 34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Traitement des demandes de conservation de numéros fixes en cas de groupement de lignes

Résumé Si un abonné demande de garder des numéros de téléphone, l'opérateur doit vérifier s'ils sont regroupés et demander à l'abonné ce qu'il veut en faire.

Traitement des demandes de conservation en cas de groupement de lignes.
I. - L'opérateur receveur, lors de toute demande de conservation de numéros fixes issus d'une offre « multinuméro » par un abonné du segment entreprises, doit demander au préalable si les numéros concernés font partie d'un ou de plusieurs groupements de lignes.
II. - Lorsqu'un numéro objet d'une demande de conservation fait partie d'un groupement de lignes, l'opérateur receveur doit préciser à l'opérateur donneur si l'utilisateur souhaite la déconstruction du groupement et si ce dernier souhaite la migration de la seule tête de ligne ou également de tout ou partie des numéros d'accès directs aux différentes lignes.

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Traitement des demandes de conservation en cas de groupement de lignes.

I. - L'opérateur receveur, lors de toute demande de conservation de numéros fixes issus d'une offre « multinuméro » par un abonné du segment entreprises, doit demander au préalable si les numéros concernés font partie d'un ou de plusieurs groupements de lignes.

II. - Lorsqu'un numéro objet d'une demande de conservation fait partie d'un groupement de lignes, l'opérateur receveur doit préciser à l'opérateur donneur si l'utilisateur souhaite la déconstruction du groupement et si ce dernier souhaite la migration de la seule tête de ligne ou également de tout ou partie des numéros d'accès directs aux différentes lignes.