Article 35
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrégation des décisions de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sur la conservation des numéros fixes et mobiles
Résumé Les anciennes règles sur la conservation des numéros de téléphone ne sont plus valables.
Abrogation.
Les décisions de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes n° 2012-0576 en date du 10 mai 2012 précisant les modalités d'application de la conservation des numéros mobiles et n° 2013-0830 en date du 25 juin 2013 précisant les modalités d'application de la conservation des numéros fixes sont abrogées.
1 version