Délais inter-opérateurs concernant le traitement de la demande de portage.
I. - Après avoir accepté une demande de conservation du numéro, y compris dans le cas où l'abonné ou l'éditeur de services à valeur ajoutée a expressément demandé une mise en œuvre du portage à une date ultérieure, l'opérateur receveur transmet cette demande à l'opérateur donneur le jour même dans 80 % des cas et au plus tard le jour ouvrable suivant avant midi.
II. - Une fois que l'opérateur donneur a reçu une demande de conservation du numéro, il transmet la confirmation de l'éligibilité et de l'éventuelle date convenue de conservation du numéro à l'opérateur receveur le lendemain dans 80 % des cas, et au plus tard le surlendemain.
III. - Le portage effectif du numéro intervient après l'obtention par l'opérateur receveur de la confirmation d'éligibilité de la demande de portage dans un délai maximum d'un jour ouvrable sous réserve que l'abonné n'ait pas expressément demandé une mise en œuvre du portage à une date ultérieure. Le déclenchement du portage du numéro est conditionné à la disponibilité de l'éventuel accès constituant le support physique du service téléphonique.
IV. - Les opérateurs concernés par une opération de portage mettent en œuvre les procédures communes nécessaires au respect du présent article.