Obligations de mise à disposition d'information aux abonnés grand public.
I. - Les opérateurs mettent à disposition de leurs abonnés grand public deux services vocaux d'information sur la conservation du numéro. Ces services, spécifiques à la conservation du numéro, doivent être accessibles gratuitement, pour le premier depuis la ligne de l'abonné grand public, par le biais du numéro à fonctionnalité banalisée 3179, et pour le second depuis n'importe quel poste téléphonique, par le biais d'un numéro à tarification gratuite, spécifique à chaque opérateur.

- le premier service vocal d'information est accessible gratuitement, depuis la ligne de l'abonné, par le biais du numéro à fonctionnalité banalisée 3179. Ce service fonctionne en trois étapes :
- choix du numéro : cette étape ne concerne que les abonnés grand public qui disposent de plusieurs numéros dans le cadre de leur contrat. Elle consiste à faire choisir à l'abonné le numéro pour lequel il souhaite obtenir son RIO, par un message comme suit : « Bienvenue sur le serveur vocal de diffusion du RIO. Veuillez d'abord choisir le numéro de téléphone pour lequel vous souhaitez obtenir le RIO. Pour le numéro [EZABPQMCDU1] tapez 1, […], pour le numéro [EZABPQMCDUn] tapez n, etc. »,

où [EZABPQMCDU1], …, [EZABPQMCDUn] sont les n numéros affectés à l'abonné dans le cadre de son contrat ;

- diffusion du RIO : le message transmis par le serveur vocal d'information est le suivant :

- lorsqu'il existe une clause de durée minimale d'engagement non échue à la date d'interrogation du serveur vocal d'information par l'appelant : « [Opérateur] vous informe que votre engagement contracté le [date de début de la clause de durée minimale de l'engagement ou du réengagement] prendra fin le [date d'expiration de la clause de durée minimum d'engagement]. Le RIO est [OO Q RRRRRR CCC]. Si vous souhaitez changer d'opérateur en conservant votre numéro, ne résiliez pas votre contrat actuel ; votre nouvel opérateur s'en chargera. » ;
- dans les autres cas : « [Opérateur] vous informe que votre contrat ne comprend pas à ce jour de période minimale d'engagement. Le RIO est [OO Q RRRRRR CCC]. Si vous souhaitez changer d'opérateur en conservant votre numéro, ne résiliez pas votre contrat actuel ; votre nouvel opérateur s'en chargera. »,

où [Opérateur] est la dénomination commerciale de l'opérateur de l'abonné ; [date de début de la clause de durée minimale de l'engagement ou du réengagement] désigne la date de début de la clause de durée minimale de l'engagement ou du dernier réengagement du contrat de l'abonné ; [date d'expiration de la clause de durée minimum d'engagement] désigne la date de fin de la durée minimale d'engagement prévue par le contrat et donc la date à laquelle l'abonné peut résilier son contrat sans subir de pénalité financière et [OO Q RRRRRR CCC] est le RIO de la ligne de l'appelant.
L'appelant a la possibilité de réécouter le message délivré par le serveur vocal d'information ;

- confirmation du RIO : la possibilité est ensuite offerte à l'abonné de recevoir, par écrit, le RIO communiqué à l'oral, via le message suivant : « Pour recevoir ce RIO par SMS au numéro [EZABPQMCDU1] : tapez 1 ; par SMS au numéro mobile de votre choix : tapez 2. Si vous souhaitez recevoir l'ensemble de vos RIO fixes par courriel à l'adresse [[email protected]] : tapez 3 ; par courrier à votre adresse de facturation : tapez 4. » où :

[EZABPQMCDU1] est le numéro mobile de contact éventuellement associé à l'abonné et [[email protected]] est l'adresse électronique de contact éventuellement associé à l'abonné. L'opérateur doit par ailleurs préciser dans l'objet du courrier électronique « RIO Portabilité ».
Dans le cas où l'abonné choisit l'envoi du RIO par SMS, le contenu du message est le suivant :

- lorsqu'il existe une clause de durée minimale d'engagement non échue à la date d'interrogation du serveur vocal d'information par l'abonné mobile : « L'engagement de [Nom] [Prénom] contracté le [JJ/MM/AAAA1] prendra fin le [JJ/MM/AAAA2]. Le RIO est : [OO Q RRRRRR CCC]. » ;
- dans les autres cas : « [Nom] [Prénom] est titulaire d'un contrat non soumis à un engagement. Le RIO est : [OO Q RRRRRR CCC]. »,

où [Nom] est le patronyme du titulaire du contrat, tronqué après le 40e caractère le cas échéant ; [Prénom] correspond aux 10 premières lettres du prénom du titulaire du contrat ; [JJ/MM/AAAA1], [JJ/MM/AAAA2] et [OO Q RRRRRR CCC] désignent respectivement la date de début de la clause de durée minimale de l'engagement ou du dernier réengagement, la date d'expiration de la clause de durée minimum d'engagement ou du dernier réengagement, et le RIO, tels que définis ci-dessus. L'opérateur doit par ailleurs envoyer comme numéro d'émetteur du SMS « RIO Portabilité ».
Dans le cas où l'abonné choisit l'envoi des RIO par courriel ou courrier, le message envoyé à l'abonné doit contenir l'ensemble des numéros affectés à l'abonné ainsi que les RIO associés à chaque numéro présenté sous la forme du tableau suivant :

|Numéro de téléphone| RIO | |-------------------|-----------------| | [EZABPQMCDU] |[OO Q RRRRRR CCC]|

où [EZABPQMCDU] est un numéro affecté à l'abonné, [OO Q RRRRRR CCC] est le RIO associé à ce numéro ;

- dans le cas où l'abonné choisit l'envoi des RIO par courrier, celui-ci est envoyé par voie postale en service d'envoi prioritaire, à son adresse de facturation, au plus tard dans un délai de deux jours ouvrés ;
- pour un numéro mobile, le RIO ne peut être envoyé que par SMS ;

- le second service vocal d'information est accessible gratuitement depuis n'importe quelle ligne téléphonique, par le biais d'un numéro à tarification gratuite, spécifique à chaque opérateur. Ce service fonctionne en trois étapes :
- accueil : le message suivant est diffusé : « Bienvenue sur le serveur vocal de diffusion du RIO de [Opérateur]. Veuillez saisir le numéro de téléphone pour lequel vous souhaitez obtenir le RIO. » où :

[Opérateur] est le nom de l'opérateur grand public hébergeant le service ;

- saisie du numéro : l'abonné saisit son numéro d'appel ;
- diffusion du RIO : si le numéro saisi par l'abonné n'est pas reconnu, un message l'invite à renouveler sa saisie :
- « Le numéro [EZABPQMCDU] n'est associé à aucune ligne chez [Opérateur]. Veuillez de nouveau saisir le numéro de téléphone pour lequel vous souhaitez obtenir le RIO » où :

[EZABPQMCDU] est le numéro saisi par l'abonné à l'étape précédente et [Opérateur] est le nom de l'opérateur grand public hébergeant le service ;

- si le numéro saisi est correct, le message suivant est diffusé : « Le RIO associé au numéro [EZABPQMCDU] va vous être transmis par courriel et SMS » où :

[EZABPQMCDU] est le numéro saisi par l'abonné à l'étape précédente ;

- le RIO est ensuite envoyé par SMS et courriel à l'abonné, dans les conditions définies pour le premier serveur vocal d'information, au numéro de mobile et adresse électronique éventuellement associés à l'abonné ;
- pour un numéro mobile, le RIO ne peut être envoyé que par SMS au numéro objet de la demande ;
- les opérateurs rendent publics les numéros permettant d'accéder au second serveur vocal d'information. Ces numéros seront également publiés sur le site de l'Autorité.

II. - Les opérateurs doivent garantir l'obtention du RIO par un moyen alternatif au mode de diffusion présenté au I du présent article, pour tout contrat actif ou résilié depuis moins de quarante jours calendaires. Pour un numéro fixe, le RIO doit pouvoir être obtenu par courrier, sur simple demande de l'abonné auprès du service client de l'opérateur. Dans ce cas, celui-ci est envoyé par voie postale en service d'envoi prioritaire, à son adresse de facturation, au plus tard dans un délai de deux jours ouvrés.
III. - Les opérateurs mettent notamment à disposition des abonnés le RIO, ainsi que les seules informations complémentaires qu'un utilisateur obtiendrait lors d'un appel au serveur vocal interactif mentionné au I du présent article, correspondant à chaque numéro actif ou résilié depuis moins de quarante jours sous forme électronique par le biais d'espaces clients ou d'applications accessibles par le réseau internet, dans le cas où le contrat de communications électroniques conclu avec l'abonné en prévoit sa fourniture.
L'espace client mentionné à l'alinéa précédent fait figurer les informations contractuelles relatives :

- à la date de fin d'engagement, lorsqu'il existe une clause de durée minimale d'engagement à la date de consultation de ces informations ;
- aux conditions de réengagement, lorsqu'une telle clause existe ;
- au délai de prévenance pour la dénonciation du contrat, lorsqu'il existe.

IV. - La mise à disposition par les opérateurs des informations listées dans le présent article est gratuite pour le demandeur.
V. - Les opérateurs ne peuvent pas, conformément au principe de finalité, utiliser les services vocaux d'information, pour des actions autres que la mise à disposition des informations précitées, notamment pour d'information ou de fidélisation de leurs abonnés.
VI. - L'obtention du RIO ne peut être conditionnée au règlement d'une facture ou à l'acceptation de conditions contractuelles préalables.

Obligations spécifiques de mise à disposition d'information aux abonnés entreprises et aux éditeurs de services à valeur ajoutée.
I. - Les opérateurs mettent à disposition de leurs abonnés entreprise ou des éditeurs de services à valeur ajoutée l'ensemble des informations nécessaires à la mise en œuvre de leur changement d'opérateur avec conservation du numéro.
Les informations suivantes sont transmises de manière systématique aux abonnés entreprise ou aux éditeurs de services à valeur ajoutée :

- la liste exhaustive des numéros qui ont été affectés à l'abonné ou à l'éditeur de services à valeur ajoutée dans le cadre de son contrat, mentionnant pour les offres de téléphonie fixe les numéros de sélection directe à l'arrivée associés aux numéros d'identification de leur installation ;
- les RIO correspondant aux numéros ayant été affectés au client ou à l'éditeur de services à valeur ajoutée ;
- la liste des types d'accès supports à la fourniture du service téléphonique pour les numéros fixes, lorsque la fourniture du service téléphonique est associée à la fourniture d'un accès ;
- la liste des adresses des installations physiques de chaque ligne pour les numéros fixes ;
- la liste des éventuels numéros supports pour les numéros fixes ;
- la liste des éventuels numéros noirs pour les numéros spéciaux ;
- l'adresse électronique de contact auquel l'abonné ou l'éditeur de services à valeur ajoutée doit écrire pour faire la demande des informations complémentaires.

Lorsque le contrat de communications électroniques conclu avec l'abonné prévoit la fourniture de l'accès à internet et que l'opérateur fournit un espace client accessible par l'internet, l'accès aux informations mentionnées au paragraphe précédent se fait directement et lisiblement depuis la page d'accueil de cet espace client.
Les informations suivantes sont transmises sur demande aux abonnés entreprise ou aux éditeurs de services à valeur ajoutée :

- la liste des références d'accès supports à la fourniture du service téléphonique pour les numéros fixes, lorsque la fourniture du service téléphonique est associée à la fourniture d'un accès ;
- la liste des services additionnels liés au service téléphonique ;
- les informations contractuelles relatives à ces numéros de nature à faciliter la mise en œuvre de la conservation des numéros :
- la date de fin d'engagement pour les contrats comportant une clause de durée minimale d'engagement non révolue à la date de consultation de ces informations ;
- la date de fin de contrat pour les contrats conclus pour une durée initiale et reconductible tacitement à chaque échéance ;
- le délai de prévenance pour la dénonciation du contrat, lorsqu'il existe.

Ces informations sont transmises, sur demande adressée par courriel à l'opérateur, à l'adresse électronique de contact prévue à cet effet : l'opérateur accuse réception de la demande de l'abonné ou de l'éditeur de services à valeur ajoutée dans un délai maximum d'un jour ouvré et y répond dans un délai maximum de 3 jours ouvrés.
En tout état de cause, l'opérateur donneur fait droit à la demande de l'opérateur receveur concernant l'obtention des informations décrites au premier tiret du I du présent article, dans le cadre d'une demande de conservation du numéro.
II. - La mise à disposition par les opérateurs des informations listées dans le présent article est gratuite pour l'abonné ou l'éditeur de services à valeur ajoutée.
III. - Par exception, les opérateurs peuvent mettre à disposition le RIO aux abonnés identifiés par un SIREN et n'ayant pas souscrit une offre entreprise dans les conditions prévues à l'article 5 de la présente décision.
IV. - Par exception, les opérateurs peuvent mettre à disposition le RIO aux abonnés ayant une offre de type « petit professionnel » dans les conditions prévues à l'article 5 de la présente décision.
V. - L'obtention du RIO ne peut être conditionnée au règlement d'une facture ou à l'acceptation de conditions contractuelles préalables.

Obligation spécifique de mise à disposition d'information aux utilisateurs finals du marché grand public de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation over the top.
Par dérogation à l'article 5, les opérateurs proposant exclusivement des services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation à travers des applications over the top (OTT) peuvent, lors d'une tentative d'appel au numéro à fonctionnalité banalisée 3179, afficher directement une notification sur l'application de l'utilisateur qui contient le message, qui résulterait de l'appel du serveur vocal accessible depuis le numéro à fonctionnalité banalisée 3179, prévu par les dispositions de l'article 5. La mise en place de ce service est subordonnée à la mise en place, au sein de l'application, de la possibilité pour l'utilisateur final d'accéder au RIO du numéro qui lui a été affecté.

Obligations d'information de l'abonné.
I. - Avant d'accepter la demande de conservation du numéro, l'opérateur receveur informe l'abonné ou l'éditeur de services à valeur ajoutée des modalités de traitement et des conséquences de sa demande :

- le droit à la conservation du numéro est acquis sous réserve du respect des critères d'éligibilité. A ce titre, le(s) numéro(s) objet(s) de la demande doit (doivent) être actif(s) chez l'opérateur donneur au moment de la demande, ou doit (doivent) avoir été actif(s) dans les quarante jours calendaires précédant celle-ci ;
- la demande de conservation du numéro vaut demande de résiliation du contrat de l'abonné ou l'éditeur de services à valeur ajoutée auprès de l'opérateur donneur, en ce qu'il concerne les services fournis depuis l'accès associé au numéro porté ;
- la résiliation du contrat de fourniture de communications électroniques, en ce qu'il concerne les services fournis depuis l'accès associé au numéro objet de la demande, prend effet avec le portage effectif dudit numéro, sans préjudice des dispositions contractuelles relatives aux durées minimales d'engagement ;
- un abonné entreprise ou un éditeur de services à valeur ajoutée a la possibilité de demander à l'opérateur receveur la conservation d'un sous-ensemble des numéros qui lui sont affectés (portabilité dite « partielle »), en lui spécifiant explicitement sa volonté de maintenir les autres numéros fixes, mobiles ou spéciaux chez l'opérateur donneur. L'opérateur receveur informe alors l'abonné fixe que cette demande sera transmise par ses soins à l'opérateur donneur ;
- la date et la plage horaire prévues pour le portage effectif du numéro. Dans le cas où l'offre de service est associée à une offre d'accès sans date de livraison prévue, l'opérateur receveur fournit à l'abonné une estimation de la date du portage. Dans tous les cas, sauf demande expresse de l'abonné, le portage intervient dans un délai maximum de trois jours ouvrables, sous réserve de la disponibilité de l'accès. Lorsque l'abonné dispose d'un droit de rétractation ou de renonciation en application du code de la consommation, par exemple à la suite d'une vente à distance, le délai de portage ne court qu'à partir de l'expiration du délai prévu par ce droit ou de la renonciation à ce droit par l'abonné.

II. - L'abonné grand public est informé de l'avancée du traitement de sa demande de conservation du numéro par la réception de plusieurs messages, transmis exclusivement par SMS pour un numéro mobile et transmis par courriel ou SMS pour un numéro fixe ou spécial :

- l'opérateur receveur confirme à l'abonné, dès la souscription, la prise en compte de sa demande de conservation du numéro. Cette confirmation mentionne le numéro objet de la demande de conservation, ainsi que la date prévue pour le portage effectif, si une telle date a été convenue ;
- l'opérateur donneur confirme à l'abonné la prise en compte de sa demande de conservation du numéro et de résiliation du contrat dès le retour d'éligibilité ;
- dans le cas où l'abonné a demandé l'annulation de sa demande de conservation du numéro, l'opérateur receveur lui confirme la prise en compte de sa demande d'annulation dans les meilleurs délais ;
- dans le cas où la demande de conservation du numéro est déclarée inéligible par l'opérateur donneur, l'opérateur receveur informe l'abonné dans les meilleurs délais, en lui précisant le motif d'inéligibilité opposé, et l'invite à le contacter pour confirmer ou non le maintien de son contrat, sans conservation du numéro ;
- l'opérateur receveur confirme à l'abonné la date du portage la veille ou le matin-même de celui-ci, si une date de portage a été convenue entre l'opérateur receveur et l'abonné, lors de la souscription ;
- l'opérateur receveur confirme à l'abonné le portage dès qu'il est effectif.

Les messages (2) à (5) sont envoyés par voie postale en service d'envoi prioritaire à l'adresse de facturation de l'abonné au plus tard dans un délai de deux jours ouvrés, lorsque l'opérateur ne dispose pas d'une adresse électronique ou d'un numéro mobile de contact. Dans ce dernier cas uniquement, les messages (6) et (7) ne sont pas envoyés.
Le détail des messages prévus est présenté en annexe 2 de la présente décision.
III. - Lorsque l'opérateur donneur notifie un cas d'inéligibilité de la demande de conservation du numéro, l'opérateur receveur en informe l'abonné, qu'il soit résidentiel ou entreprises, ou l'éditeur de services à valeur ajoutée en précisant le motif dans les meilleurs délais.

Sécurisation du mécanisme de récupération du RIO.
I. - Les opérateurs s'assurent que l'accès par un utilisateur final aux fonctionnalités critiques de l'espace client ou de l'application qui lui sont fournis sont suffisamment robustes et sécurisés.
Sont notamment considérées comme critiques les fonctionnalités suivantes :

- l'accès et la modification d'informations à caractère personnel ;
- l'accès au RIO ;
- le changement de carte SIM.

II. - Lorsqu'un utilisateur souhaite récupérer son RIO par un appel à un serveur vocal interactif accessible grâce à un numéro long ou grâce au numéro court à fonctionnalité banalisée 3179, l'opérateur doit s'assurer, avant toute communication du RIO, de la légitimité de la demande.
III. - Lorsqu'un utilisateur souhaite récupérer son RIO par un appel à un serveur vocal interactif accessible grâce à un numéro long, l'opérateur doit s'assurer que le RIO n'est transmis qu'à l'utilisateur de la ligne concernée, en l'espèce :

- pour la conservation d'un numéro mobile : uniquement par SMS, à la suite de l'appel, au numéro mobile objet de la demande de RIO ;
- pour la conservation d'un numéro fixe : uniquement par SMS, par courrier électronique ou par courrier, respectivement au numéro de téléphone, à l'adresse de courriel ou à l'adresse postale préalablement fournis par l'utilisateur.

Mise en quarantaine des numéros après une résiliation.
I. - Les opérateurs font droit à toute demande exprimée par un utilisateur final ou un éditeur de services à valeur ajoutée, après la résiliation de son contrat, en vue de demander la conservation de son numéro, et ce pour une période de quarante jours à compter :

- de la date de résiliation commerciale effective du contrat par l'utilisateur final ;
- de la date à laquelle le numéro de l'utilisateur n'est plus actif dans le seul cadre d'une offre mobile prépayée.

Dans le cadre d'une offre mobile prépayée, l'opérateur envoie un SMS à l'utilisateur au plus tard quarante-huit heures avant l'expiration de son numéro pour l'avertir de la perte de ce dernier sans action de sa part.
II. - Les opérateurs s'assurent de l'accessibilité et de la validité du RIO durant la période de quarante jours mentionnée à l'alinéa précédent, notamment en s'assurant que les utilisateurs puissent continuer à obtenir leur RIO auprès des serveurs vocaux d'informations accessibles par les numéros longs, ainsi que depuis leur espace client accessible par un site internet ou par une application mobile.

Réactivation de l'accès durant la période de quarantaine.
Toute demande de réactivation d'une ligne par un utilisateur, lorsque celle-ci est préalable à une future demande de portage, ne peut être facturée à ce dernier ni impliquer de période de réengagement ou de frais d'utilisation de la ligne. Dans ce cadre, l'opérateur ne peut utiliser la réactivation de la ligne pour d'autres finalités, notamment à des visées informatives ou commerciales.
La ligne réactivée par l'opérateur doit permettre l'émission d'appels et de messages vers le numéro court à fonctionnalité banalisée 3179 ainsi que la réception notamment des messages nécessaires à l'authentification de l'utilisateur et à l'information de sa demande de portage. Cette ligne doit être réactivée pour une durée minimale de 7 jours calendaires, sauf si une conservation du numéro concerné est en cours auquel cas cette durée est prorogée jusqu'à la réalisation effective de la portabilité.