Abrogation.
Les décisions de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes n° 2012-0576 en date du 10 mai 2012 précisant les modalités d'application de la conservation des numéros mobiles et n° 2013-0830 en date du 25 juin 2013 précisant les modalités d'application de la conservation des numéros fixes sont abrogées.

Entrée en vigueur.
La présente décision entre en vigueur à compter du 1er décembre 2023.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, les obligations suivantes entrent en vigueur le 1er juillet 2025 :

- les obligations relatives à l'alignement des délais maximum de portage entre les marchés résidentiel et entreprises pour l'ensemble des numéros fixes disposant d'une offre mononuméro (article 8-I) ;
- les obligations relatives à l'alignement des délais de confirmation d'éligibilité entre les marchés résidentiel et entreprises pour l'ensemble des numéros fixes disposant d'une offre mononuméro (article 13-II) ;
- les obligations relatives à la fourniture d'une qualité de service accrue pour les entreprises migrant d'une offre du segment entreprises vers une offre du segment résidentiel (article 15) ;
- les obligations relatives à la fourniture des options de report, d'annulation et de retour arrière pour l'ensemble des numéros fixes du marché entreprises et pour l'ensemble des numéros mobiles et spéciaux (article 15) ;
- les obligations relatives à l'utilisation du RIO pour l'ensemble des numéros spéciaux et pour l'ensemble des numéros fixes sur le marché entreprises disposant d'une offre mononuméro (article 31-I) ;
- les obligations relatives à la gestion des demandes de conservation du numéro subséquentes (article 32) ;
- les obligations relatives à la gestion des groupements de lignes pour les numéros fixes (article 34).

Par dérogation au premier alinéa du présent article, les obligations suivantes entrent en vigueur le 1er juillet 2027 :

- les obligations relatives à l'alignement des délais maximum de portage entre les marchés résidentiel et entreprises pour l'ensemble des numéros fixes (article 8-I) ;
- les obligations relatives à l'alignement des délais de confirmation d'éligibilité entre les marchés résidentiel et entreprises pour l'ensemble des numéros fixes (article 13-II) ;
- les obligations relatives à l'utilisation du RIO pour l'ensemble des numéros fixes sur le marché entreprises (article 31-I) ;
- les obligations relatives à l'interdiction d'utiliser des processus distincts selon la qualité de l'abonné (article 31-III).

Exécution.
La directrice générale de l'Autorité est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, après son homologation par le ministre chargé des communications électroniques.
Chaque bloc de mesures menées par les opérateurs relatif à la mise en œuvre des obligations mentionnées aux alinéas de l'article 36 fait l'objet respectivement d'un rapport qui doit être transmis à l'Autorité au plus tard six mois avant la date d'entrée en vigueur des dispositions concernées.