Article 37
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de la décision et obligations des opérateurs
Résumé La directrice générale fait appliquer la décision et les opérateurs envoient des rapports six mois avant la mise en œuvre des règles
Exécution.
La directrice générale de l'Autorité est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, après son homologation par le ministre chargé des communications électroniques.
Chaque bloc de mesures menées par les opérateurs relatif à la mise en œuvre des obligations mentionnées aux alinéas de l'article 36 fait l'objet respectivement d'un rapport qui doit être transmis à l'Autorité au plus tard six mois avant la date d'entrée en vigueur des dispositions concernées.
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