JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Décision n°2021-C-66 du 16 décembre 2021

Le Sous-College sectoriel de l'assurance

Délibérant le 16 décembre 2021 ;

Vu le Code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le Code des assurances, notamment ses articles L. 321-1, L. 382-1 et L. 384-1 ;

Vu le Code de la mutualité, notamment son article L. 214-10 ;

Vu le Code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 942-4 et L. 942-9 ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de la société GRESHAM pour les activités de retraite professionnelle supplémentaire

Résumé GRESHAM peut maintenant gérer des retraites supplémentaires en France et change de nom et de siège social.

La société GRESHAM (SIREN : 338 746 464), dont le siège social est situé à Paris (75008), 20, rue de la Baume, est agréée pour pratiquer en France les activités de retraite professionnelle supplémentaire (la société prendra la dénomination « APICIL EPARGNE RETRAITE » à compter de son agrément et son siège social sera transféré à Caluire et Cuire (69300), 38, rue François Peissel) ;

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Article 2

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Approbation des transferts de portefeuille de contrats

Résumé Certains contrats et obligations passent de sociétés d'Apicil à Gresham.

Sont approuvés, les transferts d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de :

- la société dénommée APICIL EPARGNE (SIREN : 440 839 942) dont le siège social est situé à Caluire et Cuire (69300), 38, rue François Peissel ;
- la mutuelle APICIL MUTUELLE (SIREN : 302 927 553), dont le siège social est situé à la même adresse ;
- l'institution de prévoyance APICIL PREVOYANCE (SIREN : 321 862 500), dont le siège social est situé à la même adresse ;

à la société GRESHAM (SIREN : 338 746 464) dont le siège social est situé à Paris (75008), 20, rue de la Baume.

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Article 3

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Caduité des agréments de la société GRESHAM

Résumé La société GRESHAM a perdu ses autorisations d'assurance pour plusieurs domaines.

Est constatée la caducité des agréments de la société dénommée GRESHAM (SIREN : 338 746 464), dont le siège social est situé à Paris (75008), 20, rue de la Baume pour les branches :

- 1 - Accidents ;
- 2 - Maladie ;
- 20 - Vie-décès ;
- 22 - Assurances liées à des fonds d'investissements ;
- 24 - Capitalisation.

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Article 4

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Publication de la décision

Résumé Cette décision est publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Pour le Sous-Collège sectoriel de l'assurance

Le Président,

J-P. Faugère