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Décision n°2021-04 du 10 mars 2021

fixant pour 2021 le montant des contributions aux budgets des agences régionales de santé pour le financement des groupes d'entraide mutuelle mentionnés aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3 du code de l'action sociale et des familles, de la méthode d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie mentionné à l'article L. 113-3 du même code, du forfait pour l'habitat inclusif et du déploiement de l'extension à l'accueil temporaire et séquentiel du système d'information de suivi des décisions d'orientation des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées en établissements et services médico-sociaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Allocation de fonds pour les personnes handicapées et âgées en 2021

Résumé. La France a alloué plus de 166 millions d'euros en 2021 pour soutenir des projets aidant les personnes handicapées et âgées, comme l'entraide mutuelle et l'habitat inclusif.

La directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 113-3 (Conférence nationale sur l'autonomie des personnes âgées), L. 114-1-1 (Droits des personnes handicapées), L. 114-3 (Politiques de prévention et compensation des handicaps), L. 14-10-5 (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) (4°), D. 281-2 et D. 281-3 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-8 (Financement régional pour la santé et les soins) ;

Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021) de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;

Vu l'arrêté du 18 février 2021 (Financement des agences régionales de santé en 2021) fixant pour l'année 2021 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale (Transferts de fonds entre dotations régionales et fonds d'intervention),

Décide :

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Fixation des contributions pour les groupes d'entraide mutuelle et l'intégration des services d'aide et de soins

Résumé. Les sommes d'argent pour aider les groupes de soutien et intégrer les services d'aide et de soins pour 2021 sont définies dans un tableau.

Les contributions pour le financement des groupes d'entraide mutuelle et de la méthode d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie sont fixées pour l'année 2021 conformément au tableau annexé à la présente décision.

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Contribution au financement du déploiement de l'extension à l'accueil temporaire et séquentiel du système d'information de suivi des décisions d'orientation

Résumé. En 2021, de l'argent est donné pour améliorer le suivi des décisions pour les personnes handicapées.

La contribution au financement du déploiement de l'extension à l'accueil temporaire et séquentiel du système d'information de suivi des décisions d'orientation des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées en établissements et services médico-sociaux titre de l'année 2021 est fixée conformément au tableau annexé à la présente décision.

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Répartition de la contribution au financement du forfait pour l'habitat inclusif en 2021

Résumé. L'argent pour le logement inclusif des personnes âgées et handicapées en 2021 est réparti comme indiqué dans le tableau joint.

La contribution au titre de l'année 2021 au financement du forfait pour l'habitat inclusif pour les personnes âgées et pour les personnes handicapées mentionné à l'article L. 281-2 du code de l'action sociale et des familles (Forfait pour l'habitat inclusif) est répartie conformément au tableau annexé à la présente décision.

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Répartition des contributions au budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Résumé. Les fonds pour l'autonomie sont répartis entre les agences régionales de santé selon un tableau.

L'ensemble de ces contributions, imputés au budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour l'année 2021 au titre du 4° de l'article L. 14-10-5 du code de l‘action sociale et des familles, sont réparties dans le cadre du fonds d'intervention régional mentionné au L. 1435-8 (Financement régional pour la santé et les soins) du code de la santé publique entre les agences régionales de santé conformément au tableau annexé à la présente décision.

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Exécution de la décision par la directrice de la CNA

Résumé. La directrice de la CNA doit mettre en œuvre et publier cette décision.

La directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Investissements régionaux en France pour 2021

Résumé. La France a investi plus de 166 millions d'euros en 2021 pour soutenir des projets régionaux comme l'entraide mutuelle et l'habitat inclusif.

Fait le 10 mars 2021.

V. Magnant

Décision n°2021-04 du 10 mars 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe