La directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 113-3 (Conférence nationale sur l'autonomie des personnes âgées)Art. L.113-3Conférence nationale sur l'autonomie des personnes âgéesUne réunion nationale sur l'autonomie des personnes âgées a lieu tous les trois ans pour discuter des moyens de prévenir la perte d'autonomie., L. 114-1-1 (Droits des personnes handicapées)Art. L.114-1-1Droits des personnes handicapéesLes personnes handicapées ont droit à une compensation de leur handicap, adaptée à leurs besoins spécifiques, et formalisée dans un plan personnalisé., L. 114-3 (Politiques de prévention et compensation des handicaps)Art. L.114-3Politiques de prévention et compensation des handicapsL'article L114-3 du Code de l'action sociale et des familles décrit les politiques de prévention, réduction et compensation des handicaps mises en place par l'État, les collectivités territoriales et les organismes de protection sociale., L. 14-10-5 (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)Art. L.14-10-5Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomieLa Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie gère ses ressources et dépenses en sept sections, notamment pour financer des établissements sociaux et médico-sociaux, des allocations pour les personnes âgées et handicapées, ainsi que des actions innovantes. (4°), D. 281-2 et D. 281-3 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-8 (Financement régional pour la santé et les soins)Art. L.1435-8Financement régional pour la santé et les soinsUn fonds régional finance des actions pour améliorer la santé, organiser les soins et améliorer les conditions de travail des professionnels. ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021)Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021La loi ajuste les finances de la sécurité sociale pour faire face à la crise du Covid-19, en créant de nouvelles aides et en simplifiant certaines règles. de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;
Vu l'arrêté du 18 février 2021 (Financement des agences régionales de santé en 2021)Financement des agences régionales de santé en 2021En 2021, chaque agence régionale de santé reçoit une somme d'argent pour financer des actions de santé et des structures médicales. fixant pour l'année 2021 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale (Transferts de fonds entre dotations régionales et fonds d'intervention)Art. L.174-1-2Transferts de fonds entre dotations régionales et fonds d'interventionL'article explique comment les fonds entre la dotation régionale et le fonds d'intervention régional peuvent être transférés, avec des limites pour éviter des réductions importantes.,
Décide :