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Annexe

JORF n°0062 du 13 mars 2021

Décision n°2021-04 du 10 mars 2021

La directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 113-3, L. 114-1-1, L. 114-3, L. 14-10-5 (4°), D. 281-2 et D. 281-3 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-8 ;

Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;

Vu l'arrêté du 18 février 2021 fixant pour l'année 2021 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des contributions pour les groupes d'entraide mutuelle et l'intégration des services d'aide et de soins

Résumé Les sommes d'argent pour aider les groupes de soutien et intégrer les services d'aide et de soins pour 2021 sont définies dans un tableau.

Les contributions pour le financement des groupes d'entraide mutuelle et de la méthode d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie sont fixées pour l'année 2021 conformément au tableau annexé à la présente décision.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution au financement du déploiement de l'extension à l'accueil temporaire et séquentiel du système d'information de suivi des décisions d'orientation

Résumé En 2021, de l'argent est donné pour améliorer le suivi des décisions pour les personnes handicapées.

La contribution au financement du déploiement de l'extension à l'accueil temporaire et séquentiel du système d'information de suivi des décisions d'orientation des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées en établissements et services médico-sociaux titre de l'année 2021 est fixée conformément au tableau annexé à la présente décision.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition de la contribution au financement du forfait pour l'habitat inclusif en 2021

Résumé L'argent pour le logement inclusif des personnes âgées et handicapées en 2021 est réparti comme indiqué dans le tableau joint.

La contribution au titre de l'année 2021 au financement du forfait pour l'habitat inclusif pour les personnes âgées et pour les personnes handicapées mentionné à l'article L. 281-2 du code de l'action sociale et des familles est répartie conformément au tableau annexé à la présente décision.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des contributions au budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Résumé Les fonds pour l'autonomie sont répartis entre les agences régionales de santé selon un tableau.

L'ensemble de ces contributions, imputés au budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour l'année 2021 au titre du 4° de l'article L. 14-10-5 du code de l‘action sociale et des familles, sont réparties dans le cadre du fonds d'intervention régional mentionné au L. 1435-8 du code de la santé publique entre les agences régionales de santé conformément au tableau annexé à la présente décision.

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Article 5

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Exécution de la décision par la directrice de la CNA

Résumé La directrice de la CNA doit mettre en œuvre et publier cette décision.

La directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 10 mars 2021.

V. Magnant