Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contribution au financement du déploiement de l'extension à l'accueil temporaire et séquentiel du système d'information de suivi des décisions d'orientation
Résumé En 2021, de l'argent est donné pour améliorer le suivi des décisions pour les personnes handicapées.
La contribution au financement du déploiement de l'extension à l'accueil temporaire et séquentiel du système d'information de suivi des décisions d'orientation des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées en établissements et services médico-sociaux titre de l'année 2021 est fixée conformément au tableau annexé à la présente décision.
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