Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Répartition des contributions au budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Résumé Les fonds pour l'autonomie sont répartis entre les agences régionales de santé selon un tableau.
L'ensemble de ces contributions, imputés au budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour l'année 2021 au titre du 4° de l'article L. 14-10-5 du code de l‘action sociale et des familles, sont réparties dans le cadre du fonds d'intervention régional mentionné au L. 1435-8 du code de la santé publique entre les agences régionales de santé conformément au tableau annexé à la présente décision.
1 version