Décision n°2020-1432 du 8 décembre 2020

Article 21

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Article 21

Exécution
La directrice générale de l'Autorité est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Journal officiel de la République française, après son homologation par le ministre chargé des communications électroniques.

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Exécution d'une décision administrative

Résumé. La directrice générale de l'Autorité doit appliquer cette décision et la publier après validation par le ministre.

Exécution
La directrice générale de l'Autorité est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Journal officiel de la République française, après son homologation par le ministre chargé des communications électroniques.

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