JORF n°0019 du 22 janvier 2021

Article 21

Article 21

Exécution
La directrice générale de l'Autorité est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Journal officiel de la République française, après son homologation par le ministre chargé des communications électroniques.


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Exécution

La directrice générale de l'Autorité est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Journal officiel de la République française, après son homologation par le ministre chargé des communications électroniques.