Décision n°2020-1432 du 8 décembre 2020

Article 13

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Article 13

Qualité de service sur les réseaux FttH
L'opérateur d'immeuble inscrit dans son offre d'accès des engagements de niveau de service et des garanties de niveau de service, portant notamment sur les éléments précisés en annexe 1.
L'opérateur d'immeuble précise dans son offre d'accès les mécanismes d'établissement et de recouvrement des pénalités associés aux engagements et garanties susmentionnées, s'appliquant à lui-même et aux opérateurs commerciaux, proportionnés à l'importance des manquements observés, suffisamment incitatifs pour l'amélioration de la qualité de service et préservant l'attractivité de ces offres.
L'opérateur d'immeuble respecte des objectifs de qualité de service dont les indicateurs et les seuils sont précisés en annexe 2 de la présente décision.
L'opérateur d'immeuble mesure et transmet à l'ARCEP mensuellement les indicateurs de qualité de service inscrits en annexe 3 de la présente décision.
L'opérateur d'immeuble mesure et publie mensuellement les indicateurs de qualité de service inscrits en annexe 3 de la présente décision.

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Garantie de qualité pour l'internet dans les immeubles

Résumé. Les opérateurs d'immeubles doivent garantir un bon service internet et publier des rapports mensuels sur la qualité de ce service.

Qualité de service sur les réseaux FttH
L'opérateur d'immeuble inscrit dans son offre d'accès des engagements de niveau de service et des garanties de niveau de service, portant notamment sur les éléments précisés en annexe 1.
L'opérateur d'immeuble précise dans son offre d'accès les mécanismes d'établissement et de recouvrement des pénalités associés aux engagements et garanties susmentionnées, s'appliquant à lui-même et aux opérateurs commerciaux, proportionnés à l'importance des manquements observés, suffisamment incitatifs pour l'amélioration de la qualité de service et préservant l'attractivité de ces offres.
L'opérateur d'immeuble respecte des objectifs de qualité de service dont les indicateurs et les seuils sont précisés en annexe 2 de la présente décision.
L'opérateur d'immeuble mesure et transmet à l'ARCEP mensuellement les indicateurs de qualité de service inscrits en annexe 3 de la présente décision.
L'opérateur d'immeuble mesure et publie mensuellement les indicateurs de qualité de service inscrits en annexe 3 de la présente décision.

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