Le collège en formation restreinte,
Délibérant le 13 septembre 2018 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 324-1 et L. 321-10-2 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société NATIO ASSURANCE (SIREN : 383 664 752), dont le siège social est situé à Nanterre (92778 Cedex), 8, rue du Port, à la société CARDIF IARD (SIREN : 824 686 109), dont le siège social est situé à Paris (75009), 1, boulevard Haussman.
1 version
En application de l'article L. 321-10-2 du code des assurances, est constatée la caducité de l'agrément accordé à la société NATIO ASSURANCE, dont le siège social est situé à Nanterre (92778 Cedex), 8, rue du Port, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes, mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité.
- 1. Accidents (y compris les accidents de travail et les maladies professionnelles) ;
- 2. Maladie ;
- 3. Corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires) ;
- 8. Incendie et éléments naturels ;
- 9. Autres dommages aux biens ;
- 10. Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs ;
- 13. Responsabilité civile générale.
1 version
En l'absence d'observations des créanciers dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 du code des assurances, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Le président désigné,
D. Beau