Section précédente

Section parente

Décision n°2017-837 du 15 novembre 2017

autorisant la société Multi 7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau Multi 7 en région parisienne

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de diffusion TV pour Multi 7 en région parisienne

Résumé. La société Multi 7 obtient l'autorisation de diffuser des chaînes de télévision en région parisienne pour dix ans, avec des règles strictes sur l'utilisation des fréquences et la qualité de diffusion.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 21, 22, 25 et 30-2 ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;

Vu la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de la télévision numérique hertzienne terrestre ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de diffusion pour Multi 7

Résumé. La société Multi 7 obtient l'autorisation pour diffuser des chaînes de télévision en région parisienne.

La société Multi 7 est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion, auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de communication audiovisuelle autorisés sur le réseau de diffusion Multi 7 de la télévision numérique terrestre en région parisienne.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'utilisation des fréquences pour le réseau Multi 7

Résumé. Une société obtient l'autorisation d'utiliser certaines fréquences pour son réseau de télévision numérique en région parisienne.

La société est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe 1. Ces fréquences constituent le réseau Multi 7.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de diffusion TV pour Multi 7

Résumé. Une société obtient l'autorisation de diffuser des programmes TV sur le réseau Multi 7 pour dix ans, en s'assurant d'une bonne réception dans la zone couverte.

L'autorisation est accordée à compter du 20 mars 2018 jusqu'au 19 mars 2028. La société s'assure que la diffusion des programmes autorisés sur le réseau Multi 7 permet une bonne réception par le public sur la zone de couverture des sites d'émission.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage des fréquences TV en région parisienne

Résumé. Les chaînes de télévision partagent les fréquences disponibles et peuvent échanger leurs parts de manière équitable.

La ressource radioélectrique correspondant au réseau mentionné à l'article 1er (Autorisation de diffusion pour Multi 7) de la présente décision est partagée par plusieurs services de communication audiovisuelle. La part de ressource radioélectrique utile attribuée à chaque service autorisé sur le réseau est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015. Elle permet de déterminer, à proportion du débit total disponible sur le multiplex, le débit binaire nominalement alloué à chaque service pour la diffusion de ses différents flux et la mise en œuvre des mécanismes nécessaires à sa diffusion.
Conformément à la même délibération, les éditeurs de services réunis dans le même multiplex peuvent s'échanger contractuellement une partie de la ressource qui leur est attribuée. Ces accords sont conclus dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 (Création d'une société pour la diffusion technique des programmes audiovisuels) modifiée.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles techniques de diffusion pour la télévision

Résumé. La société doit respecter des règles techniques pour diffuser ses programmes à la télévision.

L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les caractéristiques des signaux émis par la société sont conformes à la réglementation en vigueur, à la configuration technique définie à l'annexe 2, ainsi qu'au document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine ». Les modalités de consultation et de révision de ce document figurent à l'annexe 2.
La société informe le Conseil des conditions techniques de transport et de multiplexage retenues ainsi que, le cas échéant, des caractéristiques des systèmes d'accès sous condition utilisés et des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.
Les travaux de planification et de coordination internationale peuvent conduire à modifier certaines conditions techniques de diffusion. De ce fait, le Conseil peut substituer aux conditions techniques déjà autorisées d'autres conditions permettant une qualité de réception équivalente.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions équitables pour la diffusion des services de télévision

Résumé. Les règles pour transmettre et diffuser des chaînes de télévision doivent être justes et non discriminatoires.

Les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des services autorisés sur le multiplex s'effectuent dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, notamment dans les aspects techniques et financiers, y compris en cas de modification de la composition du multiplex.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des données techniques pour les sociétés

Résumé. Les sociétés doivent mettre à jour leurs informations techniques dans un délai de trois mois avant toute modification.

Dans le cas où les données suivantes seraient modifiées, la société communique au Conseil une version actualisée de celles-ci dans un délai de trois mois avant la date de modification demandée :

  • descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
  • diagramme de rayonnement théorique dans les plans horizontaux et verticaux ;
  • décalage en fréquence ;
  • paramètres de modulation ;
  • paramètres de synchronisation des plaques isofréquences.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information en cas de modification du capital social

Résumé. Une société doit informer le Conseil de toute modification importante de son capital social.

La société informe le Conseil de toute modification de son capital social portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait d'autorisation pour un opérateur de télévision

Résumé. Un opérateur de télévision peut perdre son autorisation si les conditions changent beaucoup ou si les éditeurs le demandent ensemble.

L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle a été délivrée ou à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés sur le multiplex. En cas de retrait, le titulaire assure les opérations visées à l'article 1er (Autorisation de diffusion pour Multi 7) jusqu'à son remplacement effectif par un nouvel opérateur de multiplex.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de la décision

Résumé. La décision sera communiquée à la société Multi 7 et aux éditeurs autorisés, puis publiée au Journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la société Multi 7 ainsi qu'aux différents éditeurs autorisés sur le réseau Multi 7 et publiée au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fréquences de la TNT dans le réseau Multi 7

Résumé. La liste des fréquences pour la télévision numérique terrestre dans le réseau Multi 7, avec les détails des villes desservies, des sites d'antennes et leurs puissances.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de diffusion pour la télévision numérique terrestre

Résumé. Un document explique comment diffuser la télévision numérique terrestre en suivant des règles précises.

Fait à Paris, le 15 novembre 2017.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

Décision n°2017-837 du 15 novembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexe
Annexe