JORF n°0285 du 7 décembre 2017

Article 2

Article 2

La société est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe 1. Ces fréquences constituent le réseau Multi 7.


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Version 1

La société est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe 1. Ces fréquences constituent le réseau Multi 7.