Ainsi qu'il est dit à l'article L. 41 du code des postes et des communications électroniques, le Premier ministre définit, après avis de l'Autorité de régulationde la communication audiovisuelleet numérique et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les fréquences ou bandes de fréquences radioélectriques qui sont attribuées aux administrations de l'Etat et celles dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numériqueou à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.

Par dérogation au premier alinéa du présent article, la bande de fréquences radioélectriques 470-694 mégahertz reste affectée, au moins jusqu'au 31 décembre 2030, à l'Autorité de régulationde la communication audiovisuelle et numériquepour la diffusion de services de télévision par voie hertzienne terrestre. Cinq ans au moins avant cette date, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif aux perspectives de diffusion et de distribution des services de télévision en France.

La commission de la modernisation de la diffusion audiovisuelle comprend…

A cette fin, elle peut auditionner l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelleet numérique et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

Elle est consultée préalablement par le Premier ministre sur tous les projets de réaffectation des fréquences affectées à l'Autorité de régulationde la communication audiovisuelleet numérique et de modernisation de la diffusion audiovisuelle. Elle rend son avis dans un délai de trois mois.

Ainsi qu'il est dit à l'article L. 41 du code…

Par dérogation au premier alinéa du présent article, la bande de fréquences radioélectriques 470-694 mégahertz reste affectée, au moins jusqu'au 31 décembre 2030, au Conseil supérieur de l'audiovisuel pour la diffusion de services de télévision par voie hertzienne terrestre. Cinq ans au moins avant cette date, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif aux perspectives de diffusion et de distribution des services de télévision en France.

La commission de la modernisation de la diffusion audiovisuelle comprend…

A cette fin, elle peut auditionner le Conseil supérieur de…

Elle est consultée préalablement par le Premier ministre sur tous…

Ainsi qu'il est dit à l'article L. 41 du code…

La commission de la modernisationde la diffusion audiovisuelle comprend quatre députés, dont un au moins appartient àl'opposition parlementaire, et quatre sénateurs, dont unau moins appartient à l'opposition parlementaire, désignés dans leur assemblée respectivepar les deux commissions permanentes chargées des affaires culturelles et des affaires économiques, à parité parmi leurs membres. Elle peut faire connaîtreà tout moment ses observationset ses recommandations sur les mesures nécessairesà ⏺ la modernisation dela diffusion audiovisuelle et leur mise en œuvre.

A cette fin, elle peut auditionner le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Autorité de régulationdes communications électroniques et des postes. Elle est consultée préalablementpar ⏺ le Premier ministresur tous les projets de réaffectation des fréquences affectées au Conseil supérieurde ⏺ l'audiovisuel etde modernisationde la diffusion audiovisuelle. Elle rend son avis dans un délai de trois mois.

Ainsi qu'il est dit à l'article L. 41 du code…

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique d'un service de télévision par voie hertzienne terrestre autres que celles résultant de la mise en oeuvre de l'article 98 font l'objet d'une réaffectation par le Premier ministre aux administrations, au conseil ou à l'autorité susmentionnés, dans le cadre d'un schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique élaboré par le Premier ministre après consultation de la commission instituée au dernier alinéa. Ce schéma vise à favoriser la diversification de l'offre de services, à améliorer sur le territoire la couverture numérique et l'égalité d'accès aux réseaux de communications électroniques et à développer l'efficacité des liaisons hertziennes des services publics et la gestion optimale du domaine public hertzien. Il prévoit que la majorité des fréquences ainsi libérées reste affectée aux services audiovisuels.

La commission du dividende numérique comprend quatre députés et quatre sénateurs, désignés par leur assemblée respective à parité parmi les membres des deux commissions permanentes chargées des affaires culturelles et des affaires économiques. Elle se prononce sur le projet de schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique que lui soumet le Premier ministre. Elle peut en outre faire connaître à tout moment ses observations et ses recommandations. Les moyens nécessaires au fonctionnement de la commission et à l'accomplissement de ses missions sont déterminés chaque année en loi de finances. La mission de la commission ainsi que les fonctions des membres qui la composent prennent fin le 30 novembre 2011.