Décision n°2017-837 du 15 novembre 2017

Article 6

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Article 6

Les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des services autorisés sur le multiplex s'effectuent dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, notamment dans les aspects techniques et financiers, y compris en cas de modification de la composition du multiplex.

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Conditions équitables pour la diffusion des services de télévision

Résumé. Les règles pour transmettre et diffuser des chaînes de télévision doivent être justes et non discriminatoires.

Les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des services autorisés sur le multiplex s'effectuent dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, notamment dans les aspects techniques et financiers, y compris en cas de modification de la composition du multiplex.

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