Décision n°2017-837 du 15 novembre 2017

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle a été délivrée ou à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés sur le multiplex. En cas de retrait, le titulaire assure les opérations visées à l'article 1er (Autorisation de diffusion pour Multi 7) jusqu'à son remplacement effectif par un nouvel opérateur de multiplex.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait d'autorisation pour un opérateur de télévision

Résumé. Un opérateur de télévision peut perdre son autorisation si les conditions changent beaucoup ou si les éditeurs le demandent ensemble.

L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle a été délivrée ou à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés sur le multiplex. En cas de retrait, le titulaire assure les opérations visées à l'article 1er (Autorisation de diffusion pour Multi 7) jusqu'à son remplacement effectif par un nouvel opérateur de multiplex.

Historique des versions

Source : Légifrance