JORF n°0285 du 7 décembre 2017

Article 3

Article 3

L'autorisation est accordée à compter du 20 mars 2018 jusqu'au 19 mars 2028. La société s'assure que la diffusion des programmes autorisés sur le réseau Multi 7 permet une bonne réception par le public sur la zone de couverture des sites d'émission.


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Version 1

L'autorisation est accordée à compter du 20 mars 2018 jusqu'au 19 mars 2028. La société s'assure que la diffusion des programmes autorisés sur le réseau Multi 7 permet une bonne réception par le public sur la zone de couverture des sites d'émission.