Article 1
Le montant de l'indemnité mensuelle représentative de frais allouée aux délégués animateurs du réseau territorial du Défenseur des droits est fixé à 754 €.
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JORF n°0069 du 22 mars 2017
Décision n°2017-22 du 6 mars 2017
Le Défenseur des droits,
Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;
Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits ;
Vu le décret du 17 juillet 2014 portant nomination de M. Jacques TOUBON, Défenseur des droits ;
Vu la décision n° 2013-430 du 31 décembre 2013 modifiée portant règlement intérieur du Défenseur des droits ;
Vu la décision n° 2016-80 du 2 mai 2016 portant organisation des services du Défenseur des droits,
Décide :
Article 2
Le montant de l'indemnité mensuelle représentative de frais allouée aux délégués animateurs du réseau territorial du Défenseur des droits exerçant une délégation partielle est fixé à 572 €.
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Article 3
Le montant de l'indemnité mensuelle représentative de frais allouée aux délégués du réseau territorial du Défenseur des droits est fixé à 404 €.
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Article 4
Le montant de l'indemnité mensuelle représentative de frais allouée aux délégués du réseau territorial du Défenseur des droits exerçant une délégation partielle est fixé à 220 €.
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Article 5
Les décisions n° 2016-10 et n° 2016-11 du 21 janvier 2016 et 2016-30 du 18 février 2016 relatives à l'indemnité représentative de frais allouée aux délégués du réseau territorial du Défenseur des droits sont abrogées.
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Article 6
La présente décision prend effet le 1er jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République Française.
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Article 7
Le Secrétaire général est chargé de l'exécution de la présente décision.
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J. Toubon