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Décision n°2017-22 du 6 mars 2017

relative à l'indemnité représentative de frais allouée aux délégués du réseau territorial du Défenseur des droits

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Fixation des indemnités des délégués du Défenseur des droits

Résumé. La décision fixe les nouvelles indemnités mensuelles pour les délégués du Défenseur des droits, en fonction de leur rôle et de leur délégation.

Le Défenseur des droits,

Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 (Création du Défenseur des droits) relative au Défenseur des droits ;

Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 (Décret n°2011-905 du 29 juillet 2011 : Organisation du Défenseur des droits) modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits ;

Vu le décret du 17 juillet 2014 (Nomination du Défenseur des droits) portant nomination de M. Jacques TOUBON, Défenseur des droits ;

Vu la décision n° 2013-430 du 31 décembre 2013 (Prolongation de l'autorisation d'exploitation de RMC) modifiée portant règlement intérieur du Défenseur des droits ;

Vu la décision n° 2016-80 du 2 mai 2016 (Sélection d'un projet culturel dans le cadre d'un appel à candidatures) portant organisation des services du Défenseur des droits,

Décide :

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Indemnité mensuelle pour les délégués animateurs

Résumé. Les délégués animateurs du réseau territorial du Défenseur des droits recevront une indemnité mensuelle de 754 € pour couvrir leurs frais.

Le montant de l'indemnité mensuelle représentative de frais allouée aux délégués animateurs du réseau territorial du Défenseur des droits est fixé à 754 €.

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Indemnité mensuelle pour les délégués animateurs partiels

Résumé. Les délégués animateurs du Défenseur des droits avec une délégation partielle reçoivent 572 € par mois pour leurs frais.

Le montant de l'indemnité mensuelle représentative de frais allouée aux délégués animateurs du réseau territorial du Défenseur des droits exerçant une délégation partielle est fixé à 572 €.

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Indemnité mensuelle pour les délégués du Défenseur des droits

Résumé. Les délégués du réseau territorial du Défenseur des droits reçoivent une indemnité mensuelle de 404 € pour leurs frais.

Le montant de l'indemnité mensuelle représentative de frais allouée aux délégués du réseau territorial du Défenseur des droits est fixé à 404 €.

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Indemnité pour les délégués partiels

Résumé. Les délégués du réseau territorial du Défenseur des droits avec une délégation partielle reçoivent une indemnité de 220 € par mois.

Le montant de l'indemnité mensuelle représentative de frais allouée aux délégués du réseau territorial du Défenseur des droits exerçant une délégation partielle est fixé à 220 €.

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Annulation de décisions sur les indemnités des délégués

Résumé. Un article annule des décisions précédentes concernant les indemnités des délégués du Défenseur des droits.

Les décisions n° 2016-10 et n° 2016-11 du 21 janvier 2016 et 2016-30 du 18 février 2016 relatives à l'indemnité représentative de frais allouée aux délégués du réseau territorial du Défenseur des droits sont abrogées.

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Entrée en vigueur des nouvelles indemnités pour les délégués du Défenseur des droits

Résumé. Cette décision indique que les nouvelles règles pour les indemnités des délégués du Défenseur des droits commenceront à s'appliquer le premier jour du mois suivant leur publication officielle.

La présente décision prend effet le 1er jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République Française.

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Rôle du Secrétaire général dans l'exécution d'une décision

Résumé. Le Secrétaire général est responsable de la mise en œuvre de cette décision.

Le Secrétaire général est chargé de l'exécution de la présente décision.

J. Toubon

Décision n°2017-22 du 6 mars 2017
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