Décision n°2017-22 du 6 mars 2017

Article 4

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Article 4

Le montant de l'indemnité mensuelle représentative de frais allouée aux délégués du réseau territorial du Défenseur des droits exerçant une délégation partielle est fixé à 220 €.

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Indemnité pour les délégués partiels

Résumé. Les délégués du réseau territorial du Défenseur des droits avec une délégation partielle reçoivent une indemnité de 220 € par mois.

Le montant de l'indemnité mensuelle représentative de frais allouée aux délégués du réseau territorial du Défenseur des droits exerçant une délégation partielle est fixé à 220 €.

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