Décision n°2017-22 du 6 mars 2017

Article 5

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Article 5

Les décisions n° 2016-10 et n° 2016-11 du 21 janvier 2016 et 2016-30 du 18 février 2016 relatives à l'indemnité représentative de frais allouée aux délégués du réseau territorial du Défenseur des droits sont abrogées.

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Annulation de décisions sur les indemnités des délégués

Résumé. Un article annule des décisions précédentes concernant les indemnités des délégués du Défenseur des droits.

Les décisions n° 2016-10 et n° 2016-11 du 21 janvier 2016 et 2016-30 du 18 février 2016 relatives à l'indemnité représentative de frais allouée aux délégués du réseau territorial du Défenseur des droits sont abrogées.

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