Décision n°2017-22 du 6 mars 2017

Article 6

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Article 6

La présente décision prend effet le 1er jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République Française.

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Entrée en vigueur des nouvelles indemnités pour les délégués du Défenseur des droits

Résumé. Cette décision indique que les nouvelles règles pour les indemnités des délégués du Défenseur des droits commenceront à s'appliquer le premier jour du mois suivant leur publication officielle.

La présente décision prend effet le 1er jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République Française.

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