JORF n°0069 du 22 mars 2017

Article 2

Article 2

Le montant de l'indemnité mensuelle représentative de frais allouée aux délégués animateurs du réseau territorial du Défenseur des droits exerçant une délégation partielle est fixé à 572 €.


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Version 1

Le montant de l'indemnité mensuelle représentative de frais allouée aux délégués animateurs du réseau territorial du Défenseur des droits exerçant une délégation partielle est fixé à 572 €.