Décision n°2017-22 du 6 mars 2017

Article 3

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Article 3

Le montant de l'indemnité mensuelle représentative de frais allouée aux délégués du réseau territorial du Défenseur des droits est fixé à 404 €.

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Indemnité mensuelle pour les délégués du Défenseur des droits

Résumé. Les délégués du réseau territorial du Défenseur des droits reçoivent une indemnité mensuelle de 404 € pour leurs frais.

Le montant de l'indemnité mensuelle représentative de frais allouée aux délégués du réseau territorial du Défenseur des droits est fixé à 404 €.

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