Décision n°2016-1678 du 6 décembre 2016

Article 1

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Article 1

La présente décision s'applique à tout opérateur de communications électroniques fournissant au public des services mobiles et réalisant plus d'un million d'euros de chiffre d'affaires annuel hors taxes liés aux activités de communications électroniques.

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Décision concernant les opérateurs de communications électroniques

Résumé. Une décision qui s'applique aux opérateurs de téléphonie mobile avec un chiffre d'affaires supérieur à un million d'euros.

La présente décision s'applique à tout opérateur de communications électroniques fournissant au public des services mobiles et réalisant plus d'un million d'euros de chiffre d'affaires annuel hors taxes liés aux activités de communications électroniques.

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