Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décision concernant les opérateurs de communications électroniques
La présente décision s'applique à tout opérateur de communications électroniques fournissant au public des services mobiles et réalisant plus d'un million d'euros de chiffre d'affaires annuel hors taxes liés aux activités de communications électroniques.