Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vérification des cartes de couverture par les opérateurs
Chaque opérateur mentionné à l'article 1er (Décision concernant les opérateurs de communications électroniques) peut faire l'objet de campagnes de mesures sur le terrain en vue de vérifier la fiabilité des cartes de couverture qu'il publie conformément à l'article 2 (Publication des cartes de couverture des services mobiles) ou transmet à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes conformément à l'article 8 (Transmission d'informations sur la couverture réseau). Ces campagnes sont réalisées à ses frais, conformément au protocole de vérification prévu à l'annexe 4 et dans les conditions définies en annexe 3, par un ou plusieurs prestataires externes et indépendants de l'opérateur, sélectionné(s) par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.